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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
63119dbc6f0d304f138e5ee9
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de signifier l'acte à personne, laquelle doit résulter, selon une jurisprudence constante, de l'acte de signification lui-même et non de déclarations postérieures à l'acte ; si la signification sur le
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9035d
3 janvier 2013
3 janvier 2013
PROCÉDURE D'APPEL Par requête déposée au greffe le 29 septembre 2011, la Sarl Le Coin du Capitaine a interjeté appel de cette décision signifiée le 27 septembre 2011.
Source officielleChambre civile 1-6
662b4409fe25450008314d5a
25 avril 2024
25 avril 2024
[P] fait valoir : qu'il n'a jamais été informé de l'existence de l'ordonnance d'injonction de payer avant la saisie du 6 décembre 2021 ; que la signification préalable du 12 juillet 2007 a été remise
Source officielle1ère Chambre
698376a7cdc6046d47e66633
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La déclaration d'appel a été signifiées aux intimées par actes des 26 février, 27 février et 28 février 2024.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a4
11 avril 2013
11 avril 2013
délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie GUICHARD ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d58981a7b805de12b4d5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
fait grief, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la procédure de paiement direct au motif que la procédure était irrégulière, Mme [R] n'ayant pas fait procéder à la notification ou à la signification
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f870
23 février 2012
23 février 2012
d'exécution dans certaines matières déterminées, et que l'inscription d'hypothèque définitive n'est qu'une mesure conservatoire, indépendante du caractère exécutoire de l'arrêt et non soumise à la signification
Source officielleCHAMBRE CIVILE
697b1042cdc6046d4712bf97
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En tout état de cause, ces décisions ont fait l'objet d'une part d'une signification régulière à la société Coprométal le 08 septembre 2016 et d'autre part d'un exequatur signifié à la société Coprométal
Source officielleChambre 1-9
63ca422d9066fd7c90fc233d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La prise de possession de locaux par un adjudicataire sans signification préalable du jugement d'adjudication et d'un titre d'expulsion constitue donc incontestablement une voie de fait, caractéristique
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a5
11 avril 2013
11 avril 2013
délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie GUICHARD ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0117DEC002292493
17 janvier 1995
17 janvier 1995
Commission relève que l'arrêt de la cour d'appel fut rendu contradictoirement le 3 juillet 1992, date à laquelle le délai légal pour former un pourvoi en cassation a commencé à courir sans nécessité de signification
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91719
24 avril 2014
24 avril 2014
Par requête signifiée le 9 mai 2011, les époux X... faisaient citer la SELARL A...en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL MDM et M.
Source officielleChambre A - Commerciale
642e638f826f3a04f521672b
4 avril 2023
4 avril 2023
BENMIMOUNE, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001797_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
une voie de fait mais sur une emprise irrégulière ; - la commune a irrégulièrement implanté un ouvrage public sur ses parcelles car l'extension de la piste cyclable a été réalisée sans procédure préalable
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdcd4cc4736ab3fe7156221
25 octobre 2018
25 octobre 2018
placés sous séquestre en exécution de l'ordonnance sur requête du 14 avril 2017 ; - ordonner que l'ensemble de ces éléments lui soient communiqués ; - dire que l'ordonnance sera exécutée sans signification
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
635236a58c924eadffcc4778
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La déclaration d'appel a été transmise pour signification à l'autorité belge compétente le 4 mars 2022 et signifiée à M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
678b453dfc3c89482d4f2096
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du code de procédure civile, la signification préalable nécessaire à l'exécution rendant inutile toute nouvelle mise en demeure.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d270e5a8ebce7154842e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pour défaut de signification préalable dudit jugement.
Source officielle2ème Chambre
63bd0ec80ab73d7c90739e6a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'avocat des appelants a répondu suivant observations remises au greffe le 5 avril 2022 et conclu à la recevabilité de son appel en l'absence de signification préalable de l'ordonnance déférée ayant pu
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90311
26 février 2013
26 février 2013
X... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 8 juin suivant.
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