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syndicale au sein de l'UES ; qu'après avoir constaté des faits caractérisant, selon lui, l'existence d'une telle section, l'inspecteur du travail a relevé à l'encontre de l'employeur le délit d'entrave

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Ordinanza del presidente della Terza Sezione della Corte del 30 giugno 1983.#Cornelis Fabius contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 39/83 R.

Ordinanza della Corte (Seconda Sezione) del 26 maggio 1967.#Società Industriale Metallurgica di Napoli (Simet) contro Alta Autorità della CECA.#Causa 25-65.

Sentenza del Tribunale (Sesta Sezione) del 7 maggio 2009.#Calvin Klein Trademark Trust contro Ufficio dell’Unione europea per la proprietà intellettuale.#Causa T-185/07.

Sentenza del Tribunale della funzione pubblica (Terza Sezione) del 14 febbraio 2007.#Juan Miguel Fernández Ortiz contro Commissione europea.#Causa F-1/06.

QUE DANS LA LIMITE DE QUATRE SESSIONS ANNUELLES POUR UNE MEME DISCIPLINE, AUX SESSIONS ORGANISEES AU TITRE DE SIX ANNEES CIVILES CONSECUTIVES, LA PREMIERE DE CES SIX ANNEES ETANT, A COMPTER DE 1969, CELLE

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie Seine

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X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 21 octobre 1997) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une