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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01535
17 septembre 2008
17 septembre 2008
X..., directeur contractuel au service informatique municipal de la ville de Laon, a été désigné le 12 décembre 1986 par son assemblée constitutive administrateur du groupement d'intérêt économique "Objectifs
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Chambre 4-4
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6 avril 2023
6 avril 2023
De même l'organigramme du service informatique MSA Provence Azur du 24 septembre 2013 mentionnant que le salarié appartient au service 'exploitation-réseau' sous la responsabilité de M. [I] et de M.
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