Daniel A..., demeurant à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), ..., 2°/ de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR), dont le siège est à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), ...,

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violation de secret professionnel

services, attributaire de ce marché ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Audit et services, le marché a été confié à partir du mois de février 2004 à la société Agence surveillance sécurité

la banque à lui communiquer l'identité et l'adresse de la personne ayant effectué ces opérations de retrait, la Caisse nationale d'assurance vieillesse "CNAV" a demandé au tribunal des affaires de sécurité

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 novembre 2001, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er avril 1999, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef de violation du secret

Y..., X... et Z... étaient liés par une telle clause de secret professionnel, applicable même après la cessation de la relation de travail, qui leur imposait notamment de garder un secret absolu sur les

pénale et voté à la majorité requise par ce texte, les mentions de cette feuille de questions ne précisent pas dans quelles conditions le scrutin a eu lieu ; " alors qu'il doit être voté au scrutin secret

[H] en indemnisation de son préjudice moral pour atteinte à sa vie privée, au secret de ses correspondances et à son honneur occasionnée par la diffusion d'éléments confidentiels à l'occasion de l'action

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 avril 1989, qui, dans une information suivie contre René X..., Régis C... et Louis A..., inculpés de violation du secret

chefs de favoritisme, détournement de fonds publics et recel, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie d'un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret

des travailleurs ; que, par ailleurs, dans la perspective de remplir son obligation de sécurité, il appartenait à la société d'assurer l'évolution de l'équipement en fonction des nouvelles normes de sécurité

Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité

première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le préjudice de la victime résultant de l'atteinte à son intégrité physique, qui sert

, a formé le pourvoi n° G 18-24.758 contre les arrêts rendus les 25 juillet 2017 et 26 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant au comité d'hygiène de sécurité

garantie de ses droits, parmi lesquels la présomption d'innocence et l'équité dans la production des pièces à l'appui des argumentations ; que l'article 11 du Code de procédure pénale qui pose le secret

professionnel cause grief au professionnel tenu audit secret dans la mesure où elle permet à l'administration de porter atteinte audit secret ; qu'en rejetant la demande de mise des documents en question

l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret