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45 568 résultats pour « salariat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372468cd5801467741541a

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

fautes graves respectivement les 29 novembre et 12 décembre 1996 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° P 01-46.729 : Attendu qu'il est fait grief au premier arrêt d'avoir dit que les relations salariales

Source officielle

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CC

civ1

61372132cd580146773f1c81

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

l'arrêt de s'être ainsi prononcé alors, selon le moyen, que l'activité exercée par Mme X... au sein de la Société Etablissements Y... ne pouvait donner naissance qu'à une créance de nature purement salariale

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb3cd

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

répondre aux exigences d'un éventuel repreneur de la société" et le véritable motif du licenciement étant, non pas la "restructuration de la SARL Creezy" pour des raisons économiques, mais "l'économie salariale

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5cd7

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Y... fait grief au jugement critiqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 17 septembre 1990) d'avoir fixé la créance salariale de M.

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402fee

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

X..., alors, selon le moyen, qu'il appartenait à ce dernier, qui invoquait l'existence d'une relation salariale, de rapporter la preuve du contrat de travail; que l'ordonnance attaquée, qui le fait bénéficier

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b13

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

une rémunération mensuelle de 12 000 francs; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société et de son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes en vue de faire fixer sa créance salariale

Source officielle
CC

soc

6137241dcd58014677412717

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

alors, selon le moyen, qu'en analysant l'article 6 du contrat de travail comme une clause d'attribution du produit de la vente du fonds de commerce impliquant de facto le caractère fictif du lien salarial

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200743

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise par une circulaire publiée ; que la Circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200744

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise par une circulaire publiée ; que la Circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085b6

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

321-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code et alors, que la nécessité de réduire les coûts de structure et de diminuer les coûts fixes salariaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00343

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

relatives aux mois antérieurs à janvier 2011 étaient prescrites, quand la prescription de trois ans issue de la loi précitée du 14 juin 2013 était applicable aux créances salariales non prescrites à la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00849

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 3 juin 2016 de demandes de rappel de salaire, de compensation de créance salariale pour non-transmission des documents de fin de contrat par le mandataire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd97eae4203216d4e92fb74

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Confirmation du jugement du 2 novembre 2016, rejet des demandes de la salariée (indemnités, dommages‑intérêts et frais au titre de l’article 700) et condamnation de la salariée aux dépens de première

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1a7

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

; qu'en l'espèce l' employeur qui prétend verser une somme équivalente à 0,8 % de la masse salariale a versé au dossier d'instruction un état des "charges payées par l'entreprise non débitées au CE de

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CC

soc

6137249acd58014677416e06

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

X... sa rémunération effective actuelle, le maintien de sa lettre de classification actuelle sur le bulletin de salaire et les éléments salariaux liés à cette lettre devait continuer à s'appliquer en dépit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200676

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

d'égalité au sein de la catégorie des ouvriers-employés, entre ceux qui, ayant été embauchés avant le 1er janvier 2007, pouvaient continuer de bénéficier du régime « fermé » et d'une participation salariale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200748

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Z..., les interventions de ses enfants ne pouvaient relever de la simple entraide familiale, mais s'inséraient dans un ensemble organisé caractéristique d'une relation salariale, sans toutefois rechercher

Source officielle
CC

soc

61372266cd580146773fca4c

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

se trouve actuellement la société Midi-Toulousain immobilier, en qualité de directeur de travaux moyennant une rémunération mensuelle de 10 000 francs à laquelle devait s'ajouter un intéressement salarial

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CC

soc

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/MM. K

613722d9cd58014677402413

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

administrateur à payer aux salariés diverses primes, dites de vacances et d'étrennes, pour 1992 et 1993, dit que ces créances seront inscrites par le représentant des créanciers à l'état des créances salariales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01370

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

T... du chef d'injure publique envers une personne à raison de son appartenance à une religion, que l'emploi du terme « salafiste » renvoie nécessairement à la religion de M.

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