AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372468cd5801467741541a
8 février 2005
8 février 2005
fautes graves respectivement les 29 novembre et 12 décembre 1996 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° P 01-46.729 : Attendu qu'il est fait grief au premier arrêt d'avoir dit que les relations salariales
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civ1
61372132cd580146773f1c81
15 mai 1990
15 mai 1990
l'arrêt de s'être ainsi prononcé alors, selon le moyen, que l'activité exercée par Mme X... au sein de la Société Etablissements Y... ne pouvait donner naissance qu'à une créance de nature purement salariale
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