de la commission de suivi régie par la loi n o   95/2006, dont la décision peut ensuite être contestée devant les tribunaux   ; la saisine directe des tribunaux sur le fondement de la loi n

de l'union départementale CGT, s'est absentée le 2 avril 1990, malgré le refus de l'employeur pour participer à une réunion de la commission exécutive de l'union départementale CGT ; que la Caisse a saisi

Allemagne - 47169/99 Arrêt 8.1.2004 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Décider (civil) Saisine directe par la requérante de la Cour constitutionnelle

introduites par la société Delmas export devant les juridictions burkinabé et à relever que cette société ne s'était prévalue du privilège de juridiction ni devant ces juridictions ni devant le juge saisi

. - NOUVELLE DEMANDE AYANT LE MÊME OBJET QU’UNE PRÉCÉDENTE, REJETÉE POUR UN MOTIF DE FOND PAR LA CNAC – SAISINE DIRECTE DE LA CNAC (ART.

droit, celle-ci ou son conseil doivent être informés de la date d'audience afin de faire valoir leurs éventuelles observations ; qu'ainsi, au cas concret, la chambre de l'instruction, statuant sur saisine

contestées, qui concernent les demandes de mise en liberté formées auprès du juge d'instruction au cours de l'information judiciaire, ne sont pas applicables à la procédure dont la Cour de cassation est saisie

T... a saisi directement la chambre de l'instruction de la demande de mise en liberté formée le 10 juillet 2019, et demeurée sans réponse. 7.

procédure pénale, dans les huit jours de la réception du dossier, le président de la chambre de l'instruction doit décider en matière de recours interjeté contre une décision de refus d'actes ou de saisine

directement le juge des libertés et de la détention en déférant sans délai devant celui-ci la personne mise en examen ; Attendu que, pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

directement le juge des libertés et de la détention en déférant sans délai devant celui-ci la personne mise en examen ; Attendu que, pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

[V] se désiste de sa demande de mise en liberté, réalisée par voie de saisine directe sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale » ; que lors de l'audience qui s'est tenue le 5 août

conclusions signifiées par l appelant, les 7 mars et 11 septembre 2003, Attendu que le liquidateur judiciaire n a pas été cité à sa personne ; que le présent arrêt est donc rendu par défaut; Attendu que la saisine

obtention des documents dont il est demandé la communication est nécessaire à la sauvegarde de ses droits, la situation, telle qu’elle est décrite et dont l’urgence n’est pas établie, tend davantage à une saisine

Ainsi la saisine directe du Consulat par la Préfecture du Vaucluse est vaine, ne respectant pas la procédure en vigueur.

du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur les diligences de l'administration A titre liminaire il est relevé que figure au dossier la saisine

du recours hiérarchique et demandé la saisine directe de l'interlocuteur ".

L’intéressé souhaite désormais rejoindre le parti politique Renaissance, en qualité de directeur général adjoint. I. La saisine 2.