Sur le pourvoi n° 18-23.355, formé par la SAS Développement : Faits et procédure 4.

Y... et a notifié sa décision de préemption au notaire ; que Mme X... a alors renoncé à la cession ; que la SAFER l'a assignée en réalisation forcée de la vente ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt

X..., notaire, a notifié à la SAFER Provence-Alpes-Côte-d'Azur (la SAFER) le projet de vente par M. Y... à M.

unilatérale d'achat et que la SAFER lui avait restitué son chèque d'acompte et relevé à juste titre qu'aucun texte ne contraignait la SAFER à préempter ni à maintenir sa préemption même en présence d'un

La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [C] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SAF M et la SAS SAF M POSE ne comparaissent pas et ne se font pas représenter

statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la décision de préemption de la SAFER avait été annulée par arrêt du 12 mars 1999 et que la SAFER ne contestait pas l'irrégularité commise, la cour d'appel

X..., agriculteur, a consenti à la SAFER Languedoc-Roussillon (la SAFER) une promesse unilatérale d'acquérir différentes parcelles ; que le 1er février 2001, les consorts Y... ont promis unilatéralement

(PDG de Safas) et M. Z...

R... plusieurs parcelles qui ont été préemptées par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Hauts-de-France, venant aux droits de la SAFER Flandres Artois. 2.

(les consorts Y... ) ont promis de vendre aux époux Z...et à leur fille Carole (les consorts Z...) une propriété moyennant le prix de 411 612 euros ; que la SAFER Languedoc-Roussillon (la SAFER) ayant

La SAFER Nouvelle Aquitaine demande à la cour de confirmer le jugement, sauf à rectifier en vertu de l'effet dévolutif de l'appel l'erreur matérielle dont il est entaché en ce qu'il a mis hors de cause

il disposait pour se positionner à l'égard de la SAFER.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 2011), que la SAFER de Basse-Normandie (la SAFER) a acquis amiablement, le 28

part, que la Safer avait entrepris des négociations avec le vendeur pour acquérir le bien de gré à gré et, le jour même où ce dernier a déclaré retirer son bien de la vente, la Safer a finalement acquis

La SA SAFER a régulièrement interjeté appel.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

[B] [X] et la Safer de leurs propres demandes sur le même fondement et condamné la Safer aux dépens. La Safer a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 26 juillet 2022.

la SAFER NOUVELLE AQUITAINE à payer à M.