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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10677
15 juin 2017
15 juin 2017
8 mois pour les salariés nés [...], telle Mme X... qui avait donné son accord pour la rupture d'un commun accord de son contrat le 31 juillet 2012 et de 12 mois pour les salariés nés [...]
Source officiellesoc
61372361cd58014677409012
19 octobre 1999
19 octobre 1999
pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'article L. 122-14-2 du Code du travail n'était pas applicable à la rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01566
6 octobre 2015
6 octobre 2015
; Attendu, cependant, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; qu'elle ne constitue pas une transaction
Source officiellesoc
61372374cd58014677409fb3
7 mars 2000
7 mars 2000
aux exigences de l'article L. 122-14-2, cette lettre n'avait qu'un caractère conditionnel du fait de la proposition d'adhésion à la convention de conversion ; que cette adhésion du salarié emportant rupture
Source officiellesoc
613723fccd58014677410c14
12 novembre 2002
12 novembre 2002
donné par une salariée pour travailler pour un autre employeur ne saurait suffire à caractériser une rupture d'un commun accord entre les parties du contrat de travail la liant au précédent ; que la cour
Source officielle5ème chambre
DTA_2108935_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture d'un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89860
26 octobre 2007
26 octobre 2007
-La rupture du contrat de travail M.S... ne démontre pas en quoi l'indemnisation convenue lors de la rupture d'un commun accord aurait méconnu l'étendue de ses droits.
Source officiellesoc
613723c1cd5801467740db71
30 octobre 2001
30 octobre 2001
d'une proposition de modification du contrat de travail comporte les motifs à l'origine de cette modification mais seulement le contenu de cette modification ; que, dès lors, en considérant que la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b38
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Le liquidateur prétend que le salarié, ayant accepté la Convention de conversion, il y a eu rupture d'un commun accord du contrat de travail et qu'il n'est du ainsi aucune somme au salarié; L'AGS, s'associant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01567
26 juin 2012
26 juin 2012
du contrat de travail résultant de l'acceptation dans le délai légal d'une convention de reclassement personnalisé s'analyse en une rupture d'un commun accord et que l'intéressé n'est dès lors plus recevable
Source officiellesoc
6079b1a69ba5988459c52ce0
29 juin 1999
29 juin 1999
l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire, excluent dans cette hypothèse la possibilité pour les parties de signer une rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01115
27 mai 2009
27 mai 2009
du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé s'analyse en une rupture d'un commun accord, et qu'en l'absence de dispositions spécifiques soumettant la
Source officiellesoc
6137249acd58014677416d8a
2 novembre 2005
2 novembre 2005
amiable la rupture d'un contrat de travail pour motif économique résultant d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ; Qu'en
Source officiellesoc
6137246ecd580146774156f2
16 février 2005
16 février 2005
d'expert-comptable salarié par la société Ecobra dans le cadre d'une convention de présentation de clientèle ; qu'à la suite du litige opposant les parties sur l'exécution du contrat de travail, un acte décidant la rupture
Source officiellesoc
61372685cd5801467742637f
30 octobre 2001
30 octobre 2001
du contrat de travail était abusive et de l'avoir en conséquence condamné à verser des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation d'énoncer les motifs de la rupture
Source officiellesoc
613723b3cd5801467740d1bb
6 février 2001
6 février 2001
du contrat de travail et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt attaqué énonce que la transaction ayant pour objet de régler les conséquences d'une rupture déjà intervenue, sa réalité juridique suppose
Source officiellesoc
6137242fcd5801467741355f
6 avril 2004
6 avril 2004
erronée, de l'existence de divergences entre l'employeur et son salarié sur la politique commerciale de la société, que l'acte de rupture litigieux avait été improprement qualifié de rupture d'un commun
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e2b
3 avril 2001
3 avril 2001
voie de conséquence, la poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés de l'unité de production transférée ; que les licenciements prononcés par le mandataire-liquidateur et la rupture
Source officielle5ème chambre
DTA_2108934_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture d'un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01116
26 mai 2010
26 mai 2010
défectueuses sur cinq chantiers ; que ces faits ne pouvaient résulter d'une simple insuffisance professionnelle et procédait d'un comportement fautif ; que Monsieur X... invoquait vainement le contexte de la rupture
Source officiellePage 11 sur 1593