Paris, 27 février 1990) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, les mauvais résultats d'un salarié, sa mauvaise volonté à déférer aux ordres reçus

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, de première part, qu'en affirmant que le cabinet Raillon-Bachasson, qui n'était pas intervenu à la négociation des parts et avait reçu une mission

Vélizy; qu'il a signé avec la société SPS un nouveau contrat le 1er septembre 1988 lorsque cette société est devenue adjudicataire du contrat de surveillance de la société Sfena; qu'à la suite d'un refus

Z... pour faux témoignage, de nature à l'empêcher de contester plus avant les énonciations de l'acte notarié et les déclarations reçues sous serment ; que, dans un deuxième moyen, la décision attaquée

chèques auraient été exclus de la convention tacite des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le possesseur qui prétend avoir reçu

que la société Mikit fait enfin le même grief à l'arrêt attaqué, alors que l'annulation d'un contrat a pour conséquence la restitution réciproque, en nature ou en équivalent, de ce que chaque partie a reçu

une notification du greffe par RPVA à ce sujet, reçue à 14 h 24, l'audience étant déjà commencée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 963 du code de procédure civile

[P] coupable, alors : « 2°/ que le jury a tiré des conclusions en défaveur du prévenu en raison de son silence sans avoir reçu aucune instruction à cet égard ; que l'article 353 du code de procédure

du locataire ou de la curatrice sans rechercher, comme elle y était invitée, si la présence du père du locataire, ancien tuteur de son fils, ne s'expliquait pas par le refus de M.

immédiate, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas au mis en examen de prouver « l'authenticité » de sa lettre marquée du cachet de l'administration pénitentiaire, et portant appel d'une ordonnance de refus

immédiate, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas au mis en examen de prouver « l'authenticité » de sa lettre marquée du cachet de l'administration pénitentiaire, et portant appel d'une ordonnance de refus

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 16 août 1789 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable de vente de revues

du lendemain de la date d'envoi de la lettre recommandée de notification ; qu'il est tardif ; que cet avocat se borne à joindre à sa déclaration d'appel une lettre signée de lui-même disant" n'avoir reçu

juin 2000 aux termes duquel le père reconnaîtrait s'être fait remettre l'enfant ce jour, est argué de faux par Jean Michel Y... lequel conteste être venu prendre sa fille le 30 ; que, selon lui, le " reçu

la direction des partenaires commerciaux ; qu'ayant refusé plusieurs postes qui lui étaient proposés, elle a été licenciée le 29 mai 2001 ; que la lettre de licenciement indiquait notamment : "votre refus

Société D'EDITIONS SCIENTIFIQUES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 décembre 2001, qui a condamné le premier à 15 000 francs d'amende pour refus

Y... aucune action dérivant du chèque ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dès lors violé par fausse application l'article 23 du décret du 30 octobre 1935 et par refus d'application

si la Caisse estime utile à la manifestation de la vérité de pratiquer une autopsie, elle doit en faire la demande auprès des ayants droit de la victime ; que si ces derniers opposent à la Caisse un refus