supérieurs au SMIC, puisque de 1.269,47 €, alors qu'il perçoit actuellement le revenu minimum d'insertion ; qu'il a perdu ses biens et sa marchandise du fait de sa détention ; que, pour une période de

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Dordogne a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette concernant un indu de revenu

Y... n'était pas fondé à solliciter le montant du revenu minimum d'insertion non perçu dans la mesure où, à supposer qu'il en était bénéficiaire au moment de son incarcération, l'absence de cette prestation

Gilles X... soutient, d'une part, qu'il percevait le revenu minimum d'insertion au jour de sa mise en détention, et d'autre part, qu'ayant régulièrement occupé, avant cette date, des emplois de chauffeur

A... n'avait pas démontré un changement de sa situation au moment de sa demande de suppression de la pension et que Mme Z... justifiait percevoir le revenu minimum d'insertion et une aide au logement,

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - 1) AVANTAGES EN NATURE - MODALITÉS [RJ1] - 2) CAS D'UN OBLIGÉ ALIMENTAIRE RECEVANT UNE PENSION CORRESPONDANT

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF - CONVENTION PRÉVOYANT QU'AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE N'EST SOUMIS POUR AVIS À LA CRA (1ER AL. DE L'ART.

depuis marié et exerçait la profession de commerçant, de sorte qu'il soutenait avoir perdu une chance de trouver un emploi pendant la durée de son incarcération laquelle doit être évaluée au montant du revenu

personnalisée d'autonomie ; / c) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales ; / d) Le nombre de bénéficiaires du revenu

Y... le montant du revenu minimum d'insertion (RMI) qu'il a perçu ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette allocation, versée en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires

minimum d'insertion, de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d'année et d'allocation de logement à caractère social au cours de la période allant du 1er septembre 2007 au 31 janvier

que de l'allocation spécifique de solidarité, soit 545,10 euros mensuels, ce qui correspond au revenu minimum d'insertion et qu'ils ont été contraint de résilier leur contrat de location parce qu'ils

N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'obtention frauduleuse d'une allocation de revenu

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude en vue d'obtenir une allocation de revenu

Le 25 décembre 1993, le requérant déposa une demande tendant au bénéfice de l’allocation de revenu minimum d’insertion.

X..., alors bénéficiaire du revenu minimum d'insertion et de l'allocation personnalisée au logement, a engagé une action en responsabilité contre la société LCL et la SCP d'huissiers de justice Y... à

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle , en date du 23 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, fraude en vue de l'obtention d'une allocation de revenu

de disparité que créerait la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'il convient de débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ; 1/ALORS QUE le revenu