juillet 2018 par le président du tribunal de commerce de Paris, d'annuler le procès-verbal de constat des 19 juillet et 9 août 2018 dressé en exécution de l'ordonnance rétractée, de lui ordonner de restituer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Phénix Richelieu, venant aux droits de la société Eris restauration,

Le 5 juin 2018, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, arguant de la reprise de l'activité de restauration, a assigné Mme [M] [B], veuve [I], Mme [O] [I], épouse [P], et M.

baisse des résultats de vente de la marque Vitos ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de nullité de son affectation au réseau

relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société American Express Carte France (société Amex), éditeur d'une revue destinée aux hôteliers et restaurateurs affiliés à la carte American Express, a conclu plusieurs

et affectée en dernier lieu au service de restauration de l'Hôpital [Établissement 1] ; que le 27 septembre 2013, la société hôpital privé [Établissement 1] a résilié le contrat de prestation de

R..., ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne, a été engagé en qualité d'employé polyvalent de restauration à compter du 26 mars 2010 par la société Api restauration sans être titulaire d'un

spécialisé; que, dès lors, en relevant que la ventilation des recettes entre le "Palais des Congrès" et le hall 7 "pouvait permettre au concessionnaire de mesurer la rentabilité de chaque unité de restauration

faite que pour les minima, qu'elle s'applique à tous; que si un employeur ne peut rémunérer ses salariés au-dessous de la convention collective applicable, il peut les rémunérer au-dessus, la base restant

justifie, en toute hypothèse, d'un préjudice découlant directement de l'infraction le détenteur de deniers détournés ; que la cour d'appel constate que la banque avait été ultérieurement tenue de restituer

B... fait grief à l'arrêt de condamner les époux D'X... à restituer à la société Grand Café Riche le prix de cession du fonds de commerce, alors, selon le moyen, "que l'obligation de restituer le prix

A... exposait dans ses écritures d'appel qu'il devait rester sur son lieu de travail et en tenue pendant le temps de pause, et qu'il pouvait être appelée à tout moment, en raison notamment de l'arrivée

URSSAF AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND jonction avec le dossier RG 18/6969 Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste

qui restent dues au 1er janvier de l'année d'imposition, peu important les modalités de paiement de celles-ci et sans que cette déduction soit limitée, s'agissant des intérêts afférents au principal restant

Le preneur a versé, dès la signature du bail, une indemnité dont 75 % devaient être restitués en cas de non-réalisation des conditions suspensives, les 25 % restant devant être conservés par le bailleur

Uniroute, le 27 août 1992 ; qu'il a été en arrêt de travail au cours de l'année 1997 et jusqu'au 22 janvier 1998 ; qu'à la suite du refus de son employeur de l'autoriser à prendre ses congés payés à son retour

Y..., horticulteur pépiniériste, dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, a été victime d'un accident du travail le 21 décembre 1989 ; qu'ayant reçu de son employeur une lettre recommandée du