d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile), au profit : 1 / de la Société d'exploitation des grandes surfaces (SEGS) Rallye, venant aux droits de la société SEGS Eurocéan, société à responsabilité

pour la portion de route dont la suppression est prévue ...", il n'est pas contesté que la commune a alors effectué les démarches nécessaires en vue d'obtenir ce déclassement ; que dès lors la responsabilité

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit : 1°/ de la société "Maisons Traditionnelles Adaptées", société à responsabilité

l'ouvrage, assurés, suivant police "dommages ouvrages", par la compagnie les Mutuelles Unies, ont, après expertise, par jugement du 9 avril 1986, non frappé d'appel, obtenu, sur le fondement de la responsabilité

cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. 2.

Elle a également assigné les venderesses en responsabilité contractuelle.

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - RESPONSABILITE E RESULTANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE OU DE L'INEXECUTION DU CONTRAT .* CONTRAT CONFIANT A L'ARCHITECTE LA VERIFICATION DES SITUATIONS DE TRAVAUX.

, par ailleurs, relevé que l'un des experts, commis dans le cadre de l'information judiciaire, a relevé, à tout le moins, une non-conformité des systèmes d'aération mise en oeuvre ; qu'ainsi la responsabilité

délictuelle personnelle de l'administrateur judiciaire, l'arrêt retient que le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle exclut les demandes subsidiaires fondées sur un autre

vocation à être constatées et réservées, le cas échéant, à l'occasion de la réception des prestations du marché de maîtrise d'oeuvre, le constat que cette réception ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité

[U] aucune chance de voir retenir la responsabilité contractuelle de M.

Le producteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées au titre de la responsabilité contractuelle, alors « que la société Look at Sciences reprochait également à la [Établissement 1], venant

X... : Sur la responsabilité : Considérant qu'en vertu d'un marché conclu et exécuté en 1973 la société à responsabilité limitée CIRIANI et compagnie a, sous la direction de M.

A et B doivent être regardés comme dégagés de toute responsabilité contractuelle envers la chambre de commerce et d'industrie, maître d'ouvrage ; Considérant que, toutefois, lorsque le juge, saisi d'un

décennale de ce dernier ; Sur les conclusions aux fins de mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l'Etat : Cons. qu'aux termes de l'article 3 de la convention liant l'Etat et la commune de Gray

l'abandon par celui-ci de toute procédure et a assigné en réparation de son préjudice financier l'architecte et son assureur ; Attendu que pour accueillir cette demande sur le fondement de la responsabilité

DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU FINISTERE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST, EN REVANCHE, SEULE QUALIFIEE POUR SE PRONONCER SUR LE RECOURS DE L'OFFICE TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE