dette, lorsque le créancier a brutalement et sans justification rompu le crédit consenti au débiteur principal ; qu'en l'espèce les cautions faisaient valoir non seulement que la résiliation du contrat

la nullité pour erreur de leurs cautionnements, la responsabilité de la banque pour s'être abstenue de "conserver" son gage sur le véhicule financé et le bénéfice de l'article 2037 du Code civil ;

A titre reconventionnel : dire et juger que la BCP a engagé sa responsabilité contractuelle envers M.

envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci: « en me portant caution de X...,

Par ailleurs l'engagement de caution de Monsieur [Y] est l'accessoire de la créance de la Banque de Tahiti et de la banque SOCREDO envers la société SPGRD.

articles 2011, 2012 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit qu'ayant relevé que les cautions, qui s'étaient engagées envers la société Locabail à garantir les conventions conclues

Elle fait état du caractère accessoire du cautionnement pour estimer qu'il convient d'attendre que soit réglé le sort de sa créance envers le débiteur principal.

ne s'applique par à la Banque CHAIX, cet article étant limité aux créanciers ayant apporté leur concours à une entreprise déjà en procédure collective, de sorte que l'action en responsabilité pour octroi

, la banque a déclaré sa créance et assigné la caution en exécution de son engagement ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de

les cautions, et ne pouvait pas non plus voir rechercher sa responsabilité en raison d'un soutien abusif ou de la disproportion entre le montant des garanties et les capacités financières des cautions

X..., ALORS GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VICORBAT S'EST PAR ACTE DU 9 MARS 1967, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE LAMBERT FRERES SON FOURNISSEUR EN

Patrick Z..., caution de la société Sous le vent, de l'action en responsabilité qu'il formait contre la Banque populaire de la Côte d'Azur ; . condamné M. Patrick Z..., solidairement avec M.

mise en garde à l'égard des cautions et notamment de leur demande de 150 000 € à ce titre, - dit n'y avoir lieu à compensation judiciaire puisque les époux [T] ne sont pas créanciers du Crédit mutuel

l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 qu'une créance contre un débiteur en redressement judiciaire non déclarée au représentant des créanciers est éteinte ; qu'une telle extinction est

en paiement à concurrence de leur engagement respectif s'agissant de cautionnements solidaires avec la société cautionnée et non entre eux afin d'obtenir le paiement de sa créance, laquelle n'est pas

leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; Attendu que Mme X... s'est engagée, en qualité de caution, à garantir des opérations bancaires faites par son mari

X..., à l'occasion d'un accord destiné à désintéresser partiellement les créanciers tendait à préserver les droits de ce dernier dans l'hypothèse où sa créance serait admise et qu'il ne comportait aucune

Charles et Robert Y... se sont portés, envers le crédit-bailleur, cautions solidaires des obligations de la société, à concurrence de 4 500 000 francs ; que le contrat de crédit-bail ayant été résilié