au sein de la société Distribution Casino France ; QUE sur la représentativité du syndicat CGT des Gérants non salariés Distribution Casino France au sein de la société Distribution Casino France, la

; qu'en déduisant de l'article L. 6524-3 que ses dispositions restreignent le périmètre d'action du syndicat catégoriel, une fois sa représentativité établie, et imposent nécessairement l'attribution

; qu'en déduisant de l'article L. 6524-3 que ses dispositions restreignent le périmètre d'action du syndicat catégoriel, une fois sa représentativité établie, et imposent nécessairement l'attribution

d'un autre syndicat, ne pouvait se prévaloir de la désignation contestée, d'une ancienneté et d'une expérience significatives ; qu'en considérant que l'absence de ces deux critères essentiels de représentativité

Invoquant l'existence d'atteintes à des principes généraux du droit électoral et d'irrégularités ayant eu une incidence sur sa représentativité, le syndicat Sud solidaires prévention et sécurité sûreté

, alors, selon le moyen : 1° / que les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidats au premier tour des élections du comité social et économique ; que la représentativité

désigner un représentant de section syndicale ; que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité

profession concernée, tous les syndicats patronaux et ouvriers devant être invités à participer à la délibération ; que la cour d'appel ne pouvait donc, en toute hypothèse, se borner à relever la représentativité

d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement, qu'en figeant artificiellement la structure syndicale, en décidant de faire de l'antériorité un caractère surdimensionné de la représentativité

alors, de deuxième part, qu'il est constant que la Fédération nationale CFTC est représentative au sein de l'entreprise ; que la question de l'expérience syndicale est un des critères de représentativité

d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement la structure syndicale et en décidant de faire de l'antériorité le critère surdimensionné de la représentativité

employés et au moins un élu dans l'un des deux autres collèges peut désigner un délégué syndical supplémentaire parmi ses adhérents, et ce texte conférait à la Fédération CGT qui avait établi sa représentativité

révision du périmètre de l'UES Capgemini ; qu'en jugeant, au motif erroné et en tous les cas inopérants que l'accord aurait constitué un accord interentreprises, que le syndicat Lien-UNSA, dont la représentativité

des référés du tribunal judiciaire, sur le fondement du trouble manifestement illicite, lui demandant, à titre principal, de déclarer inopposables aux organisations syndicales les conditions de représentativité

de la CFTC « au niveau national et interprofessionnel » et que l'arrêté du 27 novembre 2013, a retenu la représentativité de la CFTC au sein de la branche Pôle emploi, au regard d'une audience électorale

de la CFTC « au niveau national et interprofessionnel » et que l'arrêté du 27 novembre 2013, a retenu la représentativité de la CFTC au sein de la branche Pôle emploi, au regard d'une audience électorale

du SNUP serait établie à hauteur de 52,32% des effectifs cumulés de référence (soit 20 356 personnes) ; ils ont fait valoir : - que la représentativité du SNUP s'apprécie en application de l'accord de

au niveau de la Polynésie française » ; que cependant en l'espèce, le SAAPF ne se prévaut pas d'une représentativité personnelle sur le plan territorial mais fonde sa représentativité sur son affiliation