Codes de loi français

Article D147-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 16

les administrations centrales compétentes : a) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; b) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; c) Le directeur général de la santé ou son représentant ; d) Le

Article 14

L'indemnité journalière cesse d'être due lorsqu'un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine a constaté que l'intéressé peut reprendre son travail.

Article 8-1

L'agent qui cesse d'occuper l'un des emplois figurant sur la liste annexée à l'arrêté ministériel mentionné à l'article 3-1 est réintégré dans son corps d'origine.

Article 6-1

Tout membre d'une section qui, sauf cas de force majeure, s'est abstenu de siéger pendant deux sessions consécutives cesse d'être membre de cette section.

Article R645-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge commis empêché ou ayant cessé ses fonctions. La décision par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.

Article R251 D-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22

Lorsqu'un différend cesse d'exister, la procédure de règlement des différends est clôturée avec effet immédiat. L'administration fiscale française en informe sans délai le contribuable par une décision motivée.

Article D381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

L'affiliation de la personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale prend effet au premier jour d'ouverture de droits à l'allocation et cesse à l'issue du dernier jour de droits.

Article D4381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 48

des syndicats suivants, selon la répartition suivante, à la date de renouvellement général du haut conseil : a) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des infirmiers ; b) Un représentant de chacun des deux syndicats les

Article D6132-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

-Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la discipline ou à la filière qu'il représente en cours de mandat, il est remplacé par son suppléant.

Article R752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de fournir à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé remplit ou a cessé de remplir les conditions d'assujettissement

Article 5

Il expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels des conseils de site et d'établissement. Il est renouvelable une fois.

Article R212-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Tout membre de la commission locale de l'eau cesse d'y appartenir s'il perd la fonction en considération de laquelle il a été désigné. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.

Article L4231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Le membre du conseil régional qui a cessé ses fonctions de président du conseil régional en application des articles L. 2122-4 ou L. 3221-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional ou jusqu'à la cessation de la

Article L3221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34

Le membre du conseil départemental qui a cessé ses fonctions de président du conseil départemental en application des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller départemental ou jusqu'à la

Article 120

L'interdiction édictée à l'article 5 du présent décret s'applique pendant les délais fixés à l'article précédent, et sous peine des mêmes sanctions, au fonctionnaire ayant définitivement cessé ses fonctions.

Article 4

L'autorisation cesse de plein droit d'être valable si l'entreprise qui l'a obtenue n'a pas commencé à pratiquer ses opérations dans le délai d'un an à compter de la notification de cette autorisation.

Article L135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 41

Lorsque les recherches diligentes, avérées et sérieuses mentionnées à l'article L. 135-3 ont permis d'identifier et de retrouver le ou les titulaires des droits sur une œuvre, celle-ci cesse d'être orpheline.

Article R131-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Elle cesse de l'être en cas de radiation ou de démission.

Article R4321-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 03

Le respect dû à la personne ne cesse pas de s'imposer après la mort.

Article 3

Il cesse en tout état de cause lorsque l'intéressé justifie de trente ans d'affiliation au régime minier.