, à l'appui des contestations formulées ; qu'en considérant que la lettre des inspecteurs n'était pas une réponse suffisante autorisant la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement,

n°60 de l'instruction publiée le 08 septembre 2014 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 conforte sa position sur ce point ; - elle a apporté une réponse

communication des dits documents n'est plus en litige ; Qu'il y a lieu enfin de juger que c'est à juste titre qu'a été rejetée par le premier juge la contestation par les intimés d'avoir obtenu une réponse

D'une part, les premiers juges ont suffisamment répondu, au point 19 du jugement, au moyen tiré de ce que les autorités monégasques avaient une position contraire à celle de la France quant à l'interprétation

Faute pour M. et Mme B d'avoir apporté une réponse suffisante à cette mise en demeure, l'administration a reconstitué, en application de l'article 151 du code général des impôts, le montant des revenus

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne (la CCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

Une mise en demeure leur a ensuite été adressée, le 9 mai 2017, après que la réponse des requérants a été considérée comme insuffisante par l'administration.

Il ressort des mentions du jugement attaqué que le tribunal administratif a apporté une réponse suffisante aux moyens soulevés par la SAS Sport France.

Mme [L] [C] y a répondu le 2 décembre 2013.

Si le comité n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. (..) ; par ailleurs, l'article L. 2323-79 du code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Preziosi Linjebygg a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la

A n'avait pas apporté de réponse suffisante à hauteur de 581 955 euros, après une mise en demeure envoyée au contribuable sur le fondement de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, le service

de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. / () / Si le comité n'a pu obtenir de réponse

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Faute pour M. et Mme B d'y avoir apporté une réponse suffisante, l'administration a reconstitué, en application de l'article 151 du code général des impôts, le montant des revenus issus d'avoirs à l'étranger

Pour rejeter ce moyen, les premiers juges se sont bornés à affirmer de manière elliptique que le courrier du 27 novembre 2017 émanant de l'URSSAF apportait une réponse suffisante aux observations de la

Dans sa réponse du 16 juin 2008, le ministère de la Justice releva qu'il y avait eu en l'espèce prescription du droit de la requérante à une satisfaction raisonnable selon la loi n o 82/1998.

La forme des coupons de réponse ou leur date de signature ne sont pas de nature à remettre en cause leur caractère probant s'agissant des sociétés et établissements ayant répondu.