Codes de loi français

Article R421-41-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 40

Le conseil pédagogique ne peut valablement siéger que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres composant le conseil.

Article R711-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice ou si les membres présents représentent les deux tiers des droits de vote.

Article 16

Quorum Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres en fonction sont présents.

Article 13

La formation restreinte du conseil médical ne siège valablement que si deux au moins de ses membres sont présents.

Article R3116-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17

Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.

Article R634-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 40

La commission de discipline peut valablement délibérer dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :

Article 1129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

Article 312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds

Article 30

passé en congé, de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement ou fraction de traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 29 et 34 du présent décret est valable

Article 99

Le temps passé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement, demi-traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 98 et 103 est valable pour l'avancement

Article R4231-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté, par un autre Etat membre de l'Union européenne, avant le 18 janvier 2022, demeurent valables

Article D511-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 67

Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil.

Article 3

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.

Article 31

La commission ne délibère valablement qu’à la condition d’observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté.

Article 1

Le certificat de pilote hauturier est valable pour la ou les zones maritimes sur lesquelles le candidat a été interrogé.

Article 6

Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Les délibérations du conseil sont confidentielles.

Article 7

La commission nationale de planification siège valablement dès lors que la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article R4611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

L'attestation de capacité professionnelle délivrée dans les conditions fixées par le présent chapitre n'est valable qu'en Guyane.

Article R313-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 49

L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47 est valable pour une durée maximale de dix ans.