propriétaire entrerait en jouissance du droit d'usufruit auquel a renoncé l'usufruitier n'emporte pas par elle même renonciation translative de propriété lorsque la personne dont ne nu propriétaire tient

X... avait renoncé à toute action relative à la clause de non-concurrence en s'engageant à n'exercer aucune action à l'encontre de la société en raison de sa qualité d'ancien salarié de ladite société,

arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation.

francs en contrepartie de la restitution des parts de Solipierre qu'il détient ainsi qu'à lui verser la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation

Y..., agent de l'administration des Douanes, dont il est reconnu qu'il n'était pas agent poursuivant, pouvait agir au nom de cette Administration, sur simple instruction de M.

X... ; que pour dire que la renonciation au statut des baux commerciaux était intervenue aux termes d'une manifestation non équivoque de la volonté de M.

, "l'affectio societatis" est totalement étranger au point de savoir si en disposant d'un bien, les dirigeants sociaux ont ou non méconnu l'intérêt social ; "alors, d'autre part, que le fait de renoncer

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en décidant que M.

Selon ce texte, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

à ce droit ne se présume pas ; que le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer à

qu'elle est devenue propriétaire des constructions depuis le 30 novembre 1996 ; Attendu que la société Arna fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la renonciation

X... de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation tacite doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en déduisant de la soumission

; qu'en considérant qu'il est au pouvoir du preneur de renoncer au remboursement des loyers indûment versés en exécution d'une clause d'indexation réputée non écrite, pour avoir été stipulée en violation

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, elle a déclaré renoncer au contrat le 2 mai 2011. 3.

a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation.

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / que seuls les actes emportant constitution de droits réels immobiliers, à l'exclusion de ceux emportant renonciation à un

voir attribuer l'immeuble ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation