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48 661 résultats pour « registre du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372315cd5801467740531f

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... pour y procéder, qu'une assemblée générale du 21 octobre 1991 a constaté la clôture des opérations de liquidation et que, le même jour, la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01079

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 juin 2013, pourvoi n° 11-27.356), que les sociétés Prosol 1, Prosol 2 et Prosol 3 (les sociétés Prosol) ont été immatriculées au registre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00036

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X... étant désigné gérant de la société ; que l'hélicoptère, réservé au nom de la société préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés le 15 janvier 2008 et financé par des

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e7fecdc6046d47a9ad4c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

2025, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SARL FH-NET [Adresse 2] La SARL FH-NET est immatriculée au Registre

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1eeb5cdc6046d47f4f30e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

période du 01/05/2025 au 30/07/2025, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS MAGESTIC EVENTS [Adresse 2] La SAS MAGESTIC EVENTS est immatriculé au Registre

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1eee3cdc6046d47f4f649

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS AUTO [Localité 1] [Q] PAIN [Adresse 2] La SAS AUTO ECOLE [Q] PAIN est immatriculée au Registre

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0f4414cdc6046d477a9bd8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [S] TRAVAUX [Adresse 2] La SAS [S] TRAVAUX est immatriculée au Registre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200296

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2021) et les productions, la société Sorgentino (la société) a été créée le 30 mars 1948 et immatriculée le 29 avril 1948 au registre du commerce et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201248

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les opérations de liquidation amiable ayant été clôturées, la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 19 janvier 2017, avec effet au 27 décembre 2016.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00140

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

ALORS QUE la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation, même après sa clôture et sa radiation du Registre des commerces et des sociétés, tant que les droits et obligations

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e7a1cdc6046d47a9a6b0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS PRIME ENVIRONNEMENT Anciennement : [Adresse 2] Actuellement : [Adresse 3] La SAS PRIME ENVIRONNEMENT est immatriculée au Registre

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e7b8cdc6046d47a9a8cc

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS AUTO SERVICE PLUS Anciennement : [Adresse 4] [Localité 1] Actuellement : [Adresse 3] La SAS AUTO SERVICE PLUS est immatriculée au Registre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111e16cdc6046d47a3c15c

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

le 7 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS MAKE EXPO, immatriculée au registre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69ef6e3dcdc6046d47b82200

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la société SDK Construction, immatriculée au registre

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59db2

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que la société Minoterie Batigne (la société) s'est portée caution du remboursement de ce prêt à concurrence de 90 895

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00372

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

véhicule avec option d'achat ; qu'à la suite d'incidents de paiement, le contrat a été résilié à compter du 22 octobre 2008 ; que la société Lina peinture a été radiée d'office du registre

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e7e

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

X... a donné en location-gérance à la société Lanata Balagne matériaux (LBM) son fonds de commerce de négoce de matériaux de construction exploité sous l'enseigne "Corse matériaux" ; qu'un différend étant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201090

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

), la société Campenon Bernard construction (la société absorbante) a absorbé, le 31 octobre 2016, la société Campenon Bernard industrie (la société CBI) et la société STEL, qui ont été radiées du registre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00569

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[M], a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. 3.

Source officielle
CC

civ3

61372412cd58014677411e22

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

A... sans offre d'indemnité d'éviction pour défaut d'immatriculation de ce dernier au registre du commerce et des sociétés, puis l'a assigné en validation de congé et en expulsion ; Attendu que M.

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