AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372315cd5801467740531f
3 juin 1998
3 juin 1998
X... pour y procéder, qu'une assemblée générale du 21 octobre 1991 a constaté la clôture des opérations de liquidation et que, le même jour, la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés
Source officiellePage 11 sur 2434
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01079
13 septembre 2017
13 septembre 2017
après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 juin 2013, pourvoi n° 11-27.356), que les sociétés Prosol 1, Prosol 2 et Prosol 3 (les sociétés Prosol) ont été immatriculées au registre
Source officielle