société Genty, devenue Rallye, puis Casino ; qu'il a été affecté au site de Sassenage le 1er février 1994, puis, ce site ayant été fermé en octobre 1994, sur celui de Grigny ; que le salarié ayant refusé

par la convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement sont fixés par arrêté interministériel ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé

G... ; qu'elle ajoute qu'à chaque fois qu'une mutation était refusée elle a reçu les salariés et entendu leurs explications et leur a proposé une autre affectation, ce qu'elle a fait aussi pour M.

De tels faits relèvent au regard de leur nature même, indépendamment de leur qualification pénale, d'une faute personnelle détachable du service justifiant du refus de protection fonctionnelle décidé par

n° V 05-41.024, W 05-41.025, et X 05-41.026 ; Attendu selon les arrêts attaqués (Paris, 16 décembre 2004) que l'assemblée générale des copropriétaires du centre commercial régional Parinor ayant décidé

compte tenu de son état de santé, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable six mois du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016, et les recours de Mme A contre le refus

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Sonauto, importateur de véhicules des marques Porsche et Mitsubishi, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1998) d'avoir décidé

que Melle X... ne pouvait refuser d'assurer une permanence dans une ville voisine a donné une interprétation érronée de la notion de polyvalence qui n'est pas synonyme de mobilité ; en second lieu que

X... reconnaissait lui-même dans ses écritures qu'il avait été licencié "en raison de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail" qui lui avait été imposée le 25 mars

réticence des copropriétés à statuer sur les demandes de travaux formulées par les copropriétaires en application des articles 25b et 30 de la loi du 10 juillet 1965 dans le but d'éviter de leur opposer un refus

Fernand X... et André X... ont signé un accord selon lequel ils "ont décidé de fonder une société afin d'exploiter ensemble une officine de pharmacie" ; que M.

par le chef personnel navigant, le cas sera soumis immédiatement au conseil d'enquête professionnelle, sauf si le personnel navigant concerné refuse ce conseil et renonce à cette désignation ; que ces

Coopérative agricole des producteurs de viande de Lorraine (CAPVL) à la suite de la fusion de ces deux coopératives intervenue en juillet 1999 ; qu'elle a été licenciée le 8 septembre 1999 en raison de son refus

un avertissement écrit et la persistance de la salariée dans son refus, elle a été licenciée pour faute grave le 30 décembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 1997) d'avoir décidé qu'il avait démissionné de son emploi et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour

visiteuse médicale, par la société Expand IM; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 10 juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 20 février 1995) d'avoir décidé

conclusions d'appel du comité d'entreprise qui n'avait pas demandé l'annulation de la procédure en raison d'un défaut d'information de l'expert-comptable sur le groupe, la cour d'appel a violé, par refus

que le licenciement trouvait sa source dans le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, relever que M.