de la santé du département de l'Eure, d'autre part d'un rapport émanant de l'inspection générale des affaires sociales, ainsi que les décisions implicites de refus de communication de ces documents qui

LORSQU'IL EST SAISI D'UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE UN REFUS DE COMMUNICATION D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF, LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT STATUER DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT DE

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil territorial de

B... conteste les décisions par lesquelles la direction des services départementaux de l’éducation nationale lui a refusé la communication des documents relatifs à la scolarité de son enfant, lui a fait

Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 25 juin 1993 concernant le remembrement de sa propriété dans la commune

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

de lui communiquer le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2020 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Haut-Rhin a confirmé son refus de communiquer

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision initiale de refus de communication des documents demandés : Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration

A fait valoir que la communication des documents, tous antérieurs à 1987, dont il demande qu'il soit fait instruction au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés de lui

enregistrée le 21 juin 2022, la SARL Général entreprise rénovation GER, représenté par MCL avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 de la Région Académique PACA portant refus

A.P.L.) par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) de l'Oise et d'autre part, a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation dudit office à lui verser la somme de 5 000 F pour refus

références de deux rapports qui auraient été rédigés en 1987 ; que l'administration s'est abstenue de répondre à cette demande ; que le rejet d'une simple demande de renseignements qui ne constitue pas un refus

En ce qui concerne le refus de communication de documents inachevés ou inexistants : S'agissant des versions de travail des tableaux présentant la situation de chaque commune au regard de son classement

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 8 novembre 2024, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du conseil de l'ordre des médecins du Nord de refus

: Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 avril 2024 et le 9 décembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Pey de l’Ancre demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus

Par une requête en date du 1er décembre 2020, la société CCM Benchmark Group demande au tribunal d'annuler les refus de communication des documents sollicités.

Par la requête susvisée, la SCCV 142 FOCH demande l’annulation de la décision implicite née le 16 janvier 2023 confirmant le refus de communication des documents demandés.