AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
69ef1753cdc6046d47af8d14
21 avril 2026
21 avril 2026
[E] [Z], qui est actuellement hospitalisé, a entendu compléter le moyen tiré des violences infligées par des co-retenus sur le fondement de l'article L 721-4 du CESEDA.
Source officiellePage 11 sur 894
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00790
14 mai 2025
14 mai 2025
défense n'ait pu accéder à ces éléments, Monsieur [D] était fondé à solliciter l'annulation de ce débat et de l'ordonnance subséquente de prolongation de la détention provisoire ; qu'en retenant, pour refuser
Source officielle