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17 876 résultats pour « refus de co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

69ef1753cdc6046d47af8d14

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[E] [Z], qui est actuellement hospitalisé, a entendu compléter le moyen tiré des violences infligées par des co-retenus sur le fondement de l'article L 721-4 du CESEDA.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00790

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

défense n'ait pu accéder à ces éléments, Monsieur [D] était fondé à solliciter l'annulation de ce débat et de l'ordonnance subséquente de prolongation de la détention provisoire ; qu'en retenant, pour refuser

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5c5

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

, la détention provisoire de Jacques X... est l'unique moyen : d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses co-auteurs

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c42

Cassation

17 février 2005

17 février 2005

Mercade, Choquet, ..., 33 / de la société Interlloyd Rotterdam, dont le siège est Schaderverrekering Maatschappij, NV Marconistreet 16, 3029 AK Rotterdam, (Pays-Bas), 34 / de la société Haencour et CO

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03430

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

N... ; que le co-conspirateur 1 et M.

Source officielle
CC

civ1

613722ddcd580146774027af

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

d'abord qu'ayant relevé que Mme X... ne produisait aux débats aucun élément de nature à établir que la mise à prix de l'immeuble à 50 000 francs était manifestement injustifiée, et ayant retenu que son co-indivisaire

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247e2

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction qui a confirmé l'ordonnance de refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00852

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

par les sociétés Auchan International et OIA, une mutation à [Localité 1], sur un poste d'acheteur en charge des négociations internationales dans le secteur « Bazar » ; que le salarié ayant refusé cette

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422459

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

trafic de stupéfiants pour la période allant de 1996 au 15 février 1997, quand celui-ci avait contesté les faits, hormis ceux commis en novembre 1996 et retenus par le tribunal, la Cour qui n'a pas réfuté

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a78

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Y... et refusé de prononcer la liberté d'office du demandeur ; "aux motifs que, saisi de l'appel interjeté le 14 mars 2002 par Lahoucine X...

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CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896b7

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Les époux Y... sollicitaient suivant mise en demeure du 19 / 12 / 2002 la restitution du dépôt de garantie versé pour un montant de 23. 000 Euros expliquant que refus leur avait été notifié pour la réalisation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00052

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

suivants du code des douanes prévoient que les exploitants d'une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets sont assujettis au paiement d'uneTGAP assise sur le poids des déchets reçus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00853

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

par les sociétés Auchan international et OIA, une mutation à [Localité 1], sur un poste de manager de l'offre multimedia ; que la salariée ayant refusé cette proposition, les sociétés lui ont notifié

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CA

2ème chambre A famille

6a113908cdc6046d47a67efe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l'article 815-5 du code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un co-indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300051

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

soit d'en demander la résolution et l'indemnisation de son préjudice, le fait justifiant l'exercice de cette action ne peut consister que dans la connaissance, par la partie titulaire de ce droit, du refus

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cr

61372633cd58014677423b8c

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

de participer à cette opération, ainsi les décideurs et les dirigeants successifs de la société "Plus International" sont co-auteurs de cette publicité au même titre que les annonceurs apparents ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

6137222dcd580146773fade1

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

cette obligation de garantie ne comporte aucune limitation pour le cas, pourtant prévisible vu l'imbrication des deux chantiers impliquant la mise en place d'une coordination, où la BGM se trouverait co-auteur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01106

Cassation

7 août 2024

7 août 2024

[G] en détention provisoire, alors : « 1°/ d'une part que le droit à un procès équitable et les principes du contradictoire et de l'égalité des armes interdisent que la défense se voie refuser, dans

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civ1

613722dacd58014677402545

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement; que, bien qu'ayant constaté que Mme Y... était co-emprunteur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100033

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Face au refus de son cocontractant, elle a mis en oeuvre la clause d'arbitrage insérée au contrat.

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