: Vu les articles 643 et 645 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de recours

de juges au tribunal de commerce de Dunkerque ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable cette demande d'annulation, alors, selon le moyen, que, d'une part, le recours

Contestant cette décision, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de l'Aveyron le 21 novembre 2019, laquelle, par décision du 24 novembre 2020, a rejeté son recours.

amiable (CRA) de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime a rejeté ses recours exercé à l'encontre des indus d'allocation de logement familial (ALF) et d'aide personnalisée au logement

* * * Vu le recours exercé par lettre du 25 octobre 2012 par Mme [I] [E], avocate inscrite au barreau de Papeete ( Tahiti-Polynésie française ), titulaire des certificats de spécialisation

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 20 janvier 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de délivrer

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours exercé contre la décision du 15 septembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Beyrouth

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours exercé contre la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont refusé de délivrer à la

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre les décisions du 24 mars 2023 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Beyrouth (Liban) ont refusé

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2005, Mme A... demande à la cour de bien vouloir prendre acte de son désistement d’instance et d’action s’agissant du recours exercé contre le jugement du 21 juin

décembre 2023 reçu par lettre au greffe de la cour le 04 janvier 2024 à 10h50 ; Vu les conclusions du ministère public du 08 janvier 2024 tendant au prononcé de l'irrecevabilité de la voie de recours

Barre et Mlle Grondin de leurs demandes, l'arrêt énonce que le recours en garantie exercé par l'auteur d'un accident contre les parents d'un mineur victime ayant pour effet de priver directement ou indirectement

amiable, rejeté son recours exercé contre la décision du 10 novembre 2021 l'informant d'une retenue sur prestations de 411 euros sur un droit à l'aide personnalisée au logement. 2.

ce texte, la décision de la commission de surendettement se prononçant sur la recevabilité est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu'un recours

que lorsque l'appel est formé par la voie postale c'est le jour de l'expédition de la lettre qui fixe la date à laquelle il est interjeté ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A B exerce un recours en cassation à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer rendu le 12 décembre

David Y... fait grief au jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice qui, statuant sur le recours exercé par M.

DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE NE RENTRE PAS, PAR SA NATURE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MAIS QUE LE RECOURS