de la prescription d'une infraction d'abus de biens sociaux n'affecte pas le cours de la prescription du recel qui part du jour où il a pris fin ; qu'en cas de recel d'usage, la prescription acquise dans

que de régler les conséquences de la démission de Wolfgang X... ; qu'elle ne portait pas sur les faits pénalement poursuivis, qui n'ont été révélés que postérieurement à cette transaction ; que l'action

Sous la menace d'un pistolet automatique, ils contraignaient le responsable du magasin et un employé à ouvrir le coffre, puis se faisaient remettre la recette des caisses enregistreuses ; le préjudice

janvier 1997 jusqu'en septembre 1998, par le versement de salaires et remises d'avantages en nature à son épouse au détriment de la SARL Serci pour un montant de 47 619,74 euros ; que le simple exposé révèle

La SAS E et Cie a fait l'objet d'un contrôle fiscal externe portant sur l'ensemble des déclarations de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute et entrave aux fonctions des représentants du personnel, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et 200 000 euros d'amende, le second, pour escroquerie, recel

par les dirigeants, une information du chef d'abus de biens sociaux a été ouverte ; que la perquisition opérée a permis de saisir une comptabilité occulte révélant d'importantes dissimulations de recettes

RENNES, 3ème chambre, en date du 6 juillet 2006, qui les a condamnés, le premier, pour banqueroute et abus de biens sociaux, à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, la seconde, pour recel

W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 avril 2016, 2ème section, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de non-révélation de faits

sursis et 120 000 euros d'amende, le second, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 80 000 euros d'amende et chacun à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, Henri Y..., pour recel

le but de frauder l'égalité du partage ce qui est constitutif d'un recel successoral et en conséquence la priver de tout droit sur ces 5 actions ou leur contrepartie financière soit 399,31 €', - confirmer

Argentine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 octobre 2004, qui a condamné la première à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale et recel

. ; "aux motifs qu'il existe une concordance parfaite entre la date de l'enlèvement de ce matériel et la constatation par la gérante de la disparition des objets apportés par Y... lors de la constitution

l'a condamnée à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts au plaignant ; "aux motifs que l'instruction diligentée à la suite de cette plainte a fait l'objet

avec maintien en détention dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 28 000 000 francs CFP d'amende et 20 ans de faillite personnelle, - Philippe Z..., pour abus de biens sociaux, recel

par la société Déco-Sambre au profit de tiers (arrêt p. 6) ; que peut-être certains travaux auraient pu faire l'objet d'une subvention, mais " il y a gros à parier que la subvention aurait été empochée

réalité ; qu'en se fondant exclusivement sur l'évaluation sociale effectuée et en déniant toute valeur probante aux documents d'état civil produits, alors que ces derniers ont fait l'objet

Gabriel de B... et Patrick de B... demandent que tous les meubles meublants et objets mobiliers non inventoriés ci-dessus qui ont été enlevés soient restitués.