l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, demande au Conseil d'État, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 20DA00570 du 4 février 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

A ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE ANONYME LES TABLES A REPASSER LIBELLULE EN QUALITE DE DEMONSTRATRICE AU STAND DU RAYON "MENAGE" DU MAGASIN AUCHAN A ENGLOS (NORD), QU'ELLE A ETE LICENCIEE LE 15 NOVEMBRE 1976

S... en tant que participant au convoyage de résine de cannabis depuis l'Espagne en date du 30 septembre 2002 ; ""Ramon S... apparaît également dans les conversations téléphoniques codées interceptées

Jean-Louis, - LA SNC CARCOOP-HYPERMACHE CARREFOUR, civilement responsable, contre l'arrêt n° 294 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 23 février 1995 qui, pour revente à perte, a condamné

Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme B A dirigées contre l'arrêt n°19DA00282 du 25 juin 2020 de la cour administrative d'appel de Douai

(CAMILLE), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 22 MAI 1968, DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI, POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS EN ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS ET

commercial ; qu'aux termes de l'acte de vente, la société Janiprix s'interdisait de créer ou d'exploiter directement ou indirectement un fonds de commerce de même nature pendant une durée de 5 ans et dans un rayon

[X] [Z] un poste de responsable de rayon dans un autre secteur du magasin ou sur un poste administratif, aucun de ces emplois n'étant disponible ; qu'il y est rappelé que M.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 septembre 2003, qui les a condamnés, chacun, à 7 mois d'emprisonnement avec sursis, le premier, pour abus de confiance

un autre jour de repos hebdomadaire que le dimanche ; qu'en décidant que le préfet pouvait, aux termes de l'article L. 3132-29, valider et étendre un accord intervenu entre des partenaires sociaux, donnant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 2007), que M.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE RADIATION du 8 janvier 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/01023 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBR6 Jugement du tribunal judiciaire

SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION SOIENT REMPLIES ; ATTENDU QUE GEORGES X..., DIRECTEUR D'USINE, APRES EXTRACTION DE VINGT DENTS NECESSITEE PAR LE TRAITEMENT D'UNE TUMEUR PAR RAYONS

RAMON, REPRESENTANT LE MONTANT DE CREDIT QUE CELLE-CI LUI AVAIT CONSENTI POUR ACHETER DU MATERIEL, ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET FONDE SUR L'ABSENCE DU CONSENTEMENT ECRIT

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'en exécution de l'arrêt rendu le 1er avril 2010 par la cour administrative d'appel de Douai

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 23 FEVRIER 1961) DE NE PAS CONTENIR DE QUALITES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INSTANCE AYANT ETE ENGAGEE PAR EXPLOIT ANTERIEUR

Didier, - l'association interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 mars 1998, qui, pour publicité

cette décision elle a saisi la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 24 janvier 2007 (pourvoi n°05 40.639), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Douai