l'autorisation préalable de mise en location lorsque le logement ne respecte pas les caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

2001-750 du 27 août 2001 réglementant l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Se plaignant d'un surcoût trop élevé par rapport à la modification de l'emplacement initial de la chaudière, de l'absence de raccordement électrique et du fait que monsieur X... n'avait pas rebouché les

inférieure au montant du loyer plafonné, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à cette valeur locative, même inférieure au loyer en vigueur lors du renouvellement, sans que le locataire ait à rapporter

Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Le Corroller conseiller rapporteur, M.

personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes et à la SCP

l'urbanisme ; - l'article UG1 du plan local d'urbanisme est illégal ; il est fondé à en soulever l'illégalité par la voie de l'exception ; l'interdiction des commerces posée par cet article est sans rapport

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.

de plus amples développements, elle a demandé à la cour de : A titre principal : - réformer le jugement querellé en toutes ses dispositions ; - dire et juger que la société SAN REMO n'a pas rapporté

auprès de la société Thermodyn de deux compresseurs à vitesse fixe, dont les garnitures d'étanchéité étaient fournies par la société John Crane ; qu'ultérieurement, la société TEPF ayant souhaité modifier

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Ce commandement de payer se réfère à la clause de résiliation insérée dans le bail et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Ce commandement de payer se réfère à la clause de résiliation insérée dans le bail et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs