caché la rupture programmée de deux contrats conclus avec deux fournisseurs représentant 40 % des ventes de la société ; que la cour d'appel a retenu la réticence dolosive des vendeurs sur cette prétendue

LES AIT IGNORES, NE CONSTITUAIT PAS UNE RETICENCE DOLOSIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'IL APPARTENAIT AUX ENFANTS LANDRIC, A SUPPOSER

X... a sollicité l'annulation de son engagement pour absence de consentement de sa part et, subsidiairement, pour réticence dolosive de la banque ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 4 février 1997) a accueilli

[X], motif pris que seules des manœuvres frauduleuses antérieures ou concomitantes à la conclusion du contrat étaient de nature à caractériser un dol, bien qu'une réticence dolosive du cessionnaire ait

2016 (devenu l'article 1137 du code civil) ; 2°) ALORS QUE constitue une réticence dolosive le fait pour le bailleur ayant exploité antérieurement une station-service sur les lieux, de ne pas avoir informé

Le fait de ne pas le déclarer constituait donc bien une réticence dolosive.

problèmes subis antérieurement par l'immeuble vendu, et qui avaient créé une fragilité de l'immeuble à l'origine des vices ayant conduit à l'annulation de la vente, ce défaut d'information constituant une réticence

dolosive alors qu'au surplus il pesait sur les cédants au visa de l' article 1382 du Code civil une obligation d'information découlant du principe de bonne foi ; que cette réticence dolosive et cette

dolosive ne peut se déduire du simple fait qu'aucune injonction de travaux n'a été faite par la commission de sécurité ; qu'en ayant déduit l'absence de réticence dolosive des cédants quant à l'état de

légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant uniquement que l'impossibilité de manoeuvrer facilement l'équipement commandé en l'absence de motorisation constituait une réticence

L'appel des époux X...ne s'analyse pas en une demande de garantie de la bailleresse à leur égard ; ils sollicitent de la cour qu'elle dise que seule la société Le Belvédère a commis une réticence dolosive

X... et son mandataire, la société Citya Immobilier Pecorari (la société Pecorari), par leur réticence dolosive, avaient trompé M.

articles 1110 et 1236 du Code civil, 154 et suivants, 160, 166 et 167 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, s'il faut considérer que l'arrêt attaqué a été rendu sur le terrain de la réticence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne rapportait pas la preuve des réticences dolosives de son cocontractant, M.

des intérêts sur la somme de 49.000€ ; AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs pertinents et exacts que le Tribunal a considéré que les vendeurs ne s'étaient rendus coupables d'aucune réticence

avait pas de droit acquis au renouvellement du bail, sans rechercher si, comme elle y était invitée, le cessionnaire des titres de la société Constant Perret n'avait pas été victime d'une réticence

représentants de la société franchisée et n'ayant pas, en conséquence, la qualité de parties au contrat, violant les articles 1109, 1116 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il n'y a de réticence

condamné à payer à la banque 300 000 francs en exécution de deux engagements de caution du 25 août 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant les articles 1116 et 2012 du Code civil, la réticence