distincte au regard de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de P1-1

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violations de l'art. 2;Non-violation de l'art. 3;Aucune question distincte au regard de l'art. 3;Violation de l'art. 3;Violation

CHACUNE DES INFRACTIONS POUVAIENT NE PAS ETRE IDENTIQUES POUR TOUS ET QU'IL AURAIT DU ETRE POSE, POUR CHAQUE INCULPE, DES QUESTIONS DISTINCTES POUR LE FAIT PRINCIPAL ET POUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES

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Mr X...soutient que la résolution litigieuse porterait en réalité sur quatre questions distinctes (la modification du règlement de copropriété, l'institution d'un service de gardiennage à temps plein ou

Violation de l'art. 9;Aucune question distincte au regard de l'art. 10;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure nationale

Violation de l'art. 9;Aucune question distincte au regard de l'art. 10;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure nationale

Violation de l'art. 10;Violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 11;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement

Violation de l'art. 10;Violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 14;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement

Violation de l'art. 8;Aucune question distincte au regard de l'art. 14+8;Non-violation de l'art. 3 ou 14+3;Non-lieu à examiner l'art. 10 ou 14+10;Violation de l'art. 13;Satisfaction équitable réservée

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-2;Aucune question distincte au regard de l'art. 10;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention;Remboursement

Violations de l'art. 2 (organisation de l'opération policière et investigations relatives au décès);Aucune question distincte au regard de l'art. 13;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - réparation

AYANT ENTRAINE POUR CELUI-CI UNE MUTILATION OU DES INFIRMITES PERMANENTES ; ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE

Pour examiner cette question, il faut distinguer deux situations.

C’est ce retard, doublé de la durée effective totale de la procédure en question, qui amène la Cour à considérer que les requérants ont eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le

subsidiaire dans les termes de l'article 311 du Code pénal et une question distincte relativement à l'existence de l'excuse légale de provocation ; " alors qu'en statuant de la sorte, la Cour n'a pas