X... et de la société Symphonie création soutenant, d'une part, qu'il n'avait jamais été convenu d'assurer avec le matériel commandé, le chauffage de l'intégralité des locaux, ce qui exigeait une puissance

X..., propriétaire de deux véhicules automobiles de marques Daimler et Ferrari, d'une puissance fiscale de 17 et 21 CV, a réclamé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait acquittée pour l'année

[S] a été admise, ni lors des refus successifs de délivrance d'un certificat de nationalité française puisque ceux-ci étaient précisément fondés sur la décision de répudiation, considérée à cette époque

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 19 chevaux

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 20 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 28 juin 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de

X..., propriétaire de trois véhicules automobiles d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet le 23 novembre 1990 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant

pas précisément à ne plus céder les parts de la société Domisila mais le fonds de commerce et à interposer entre Mme A... et la société Domisila, cédante, une société cessionnaire, afin que Mme A... puisse

en oeuvre au vu et au su de tous les salariés et de leurs représentants ; qu'il ne saurait être nécessaire que cette mise en oeuvre ait fait l'objet d'une information spécifique du CHSCT lui-même, puisque

B... soit dans l'ignorance du nantissement qui ne sera constitué que postérieurement à son engagement de caution, puisque les termes de son engagement lui permettaient de se prévaloir de toute garantie

le juge d'instruction doit se faire devant les juges du fond saisis de l'affaire et on ne saurait retenir un faux intellectuel de la part d'un magistrat instructeur lors du règlement d'un dossier, puisque

matériel qu'il avait apporté en nature lors de la constitution de la société EFICA ; que l'intention coupable ne fait aucun doute ; qu'il y a bien eu détournement du capital de la société et donc vol puisque

chargement pour (ne) pas déséquilibrer le camion" ; ""- la partie civile n'avait que très peu de temps pour réagir à une manoeuvre particulièrement perturbatrice au cours normal de la circulation puisque

qu'en énonçant que l'inscription de faux recouvre l'hypothèse "d'une erreur portant sur une circonstance que l'officier ministériel n'a pas pour mission de constater" et que "tel est le cas en l'espèce puisque

de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression d'emploi, proposer au salarié concerné un emploi dont les caractéristiques sont suffisamment précisées pour que ce dernier puisse

l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 pour l'accomplissement de la formalité substantielle que constitue l'interrogatoire de l'étranger requis par le procureur général, n'a pas été respecté en l'espèce, puisque

travail assortie d'une convention de forfait résultait de clauses insérées aux contrats des 13 chefs de rayons concernés par les présentes poursuites, clauses excluant nécessairement que l'employeur puisse

n'avait été dissimulé à l'Inspection du Travail et que la société exposante avait répondu à toutes les demandes de ladite inspection, que l'instruction du dossier avait été particulièrement poussé puisque