AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137210dcd580146773f0954
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Z... le 10 avril 1974 aux époux Y... contenait autorisation à ces derniers de céder leur bail à un successeur dans leur activité de prothésiste dentaire ; que, le 5 mars 1976, les époux Y... ont constitué
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soc
6137235ecd58014677408dba
26 janvier 2000
26 janvier 2000
conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Guilloux en qualité de prothésiste
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