Y... maintenait que les propos qu'il avait tenus résultaient de ce que ses soeurs lui avaient rapporté de façon précise et concordante sur les propositions financières émises par M.

ne tenait pas tant au principe de la prorogation qu'à la durée de 99 ans qui avait été retenue et qu'il était tout à fait possible de « sauver » la société tout en prévoyant une durée de prorogation plus

Il résulte de ce texte que ne peut être abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur dès lors que la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail

X... tendant au paiement à titre provisionnel d'une somme correspondant à ses pertes de salaires pour la période allant du 1er juillet 1994 au 12 mai 1997, alors selon le moyen, que le salarié protégé

dernier ressort, que le Crédit lyonnais a fait délivrer un commandement à fins de saisie immobilière le 28 avril 2000, à Mme X... qui est décédée le 1er juillet 2001 ; que le commandement ayant été prorogé

.. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls les deux premiers congés, alors selon le moyen, que, "selon l'article L. 411-58 du Code rural, lorsque le preneur âgé s'oppose à la reprise, le bail est prorogé

auparavant administrateur judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, par jugement du 10 février 1999, rendu à la requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal a prorogé

, la bonne foi n'étant pas absolument subordonnée à une totale modération dans le propos ; qu'en excluant la bonne foi du prévenu au motif d'un manque de modération dans ses propos, sans tenir compte du

son avocat, Me Dubois ; qu'à l'issue des débats, "le tribunal avait informé les parties présentes ou représentées que le jugement serait prononcé le 5 février 1997", puis que le jugement avait été "prorogé

1998 ayant subrogé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ... (16e) dans ses propres poursuites de saisie immobilière aura pour effet d'entraîner l'annulation du présent jugement, qui proroge

de l'article 173 du code de procédure pénale, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d'office, lui être proposés

, à raison de trois actions Prologue contre deux actions O2i et 3 actions Prologue contre 2 OC O2i, et, d'autre part, en un achat de ces BSAAR au prix de 0,05 euro l'unité ; que la société Prologue avait

, la Cour d'appel aurait violé ensemble les articles L. 228-24 du Code de commerce et 1843-4 du Code civil ; 2 / que si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le Conseil d'administration est

pour une durée de cinq jours ; que, saisi par le Préfet de Police de Paris d'une demande de prorogation du délai, en application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 15 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef de viols aggravés, a ordonné la prolongation

(Versailles, 2 février 2001, n 80), que le 15 mai 1973, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 17 septembre 1996, la bailleresse a proposé

Sur le moyen proposé pour la société [2] et le moyen proposé pour M. [S], pris en leur quatrième branche Enoncé des moyens 9.

[M] [Y], a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Papeete des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants. 4.