B... lève l'option avec l'accord du promettant, la promesse étant alors, comme l'avaient souligné les premiers juges, transformée en une vente sous condition suspensive, devenant parfaite dès réalisation

Z..., ainsi que les quittances par lesquelles le promettant reconnaissait avoir reçu le prix de cession, remises à M.

[B], souscrite le 25 mai 2007 et libellée en ces termes : "Le promettant s'engage, en cas de départ avant la sortie investisseurs, à céder aux bénéficiaires, en proportion de leurs participations respectives

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes procédant de l'application de la qualification de chef de secteur, coefficient 380, de la Convention collective

santé, et ordonnait une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; Attendu que Mme X..., épouse divorcée Y..., mère de la mineure, fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en ne procédant

salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la requalification de la démission en licenciement procédant

conséquence condamné à rembourser le prix qu'il avait perçu alors, selon le moyen, que l'existence dans la promesse de cession du 24 mai 1988 d'une garantie d'actif et de passif, aux termes de laquelle le promettant

[L] (le promettant) et la société Grand delta habitat (la bénéficiaire) ont conclu une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive d'obtention d'un agrément de prêt

de la présomption de propriété édictée par l'article 2279 du Code civil, et en tranchant le conflit de lois afférent à la détermination de la loi applicable à la protection d'objets archéologiques provenant

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en procédant par voie d'affirmation non motivée en fait, sans avoir analysé les écrits sur lesquels il déclare fonder sa décision

sur un devis de réfection postérieur à la vente, alors que, d'autre part, ce document aurait été dénaturé, alors qu'enfin, les juges ont omis d'établir l'existence d'un devis antérieur à la vente, promettant

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en procédant par voie d'affirmation non motivée en fait, sans avoir analysé les écrits sur lesquels il a déclaré fonder sa décision

licenciement, la cour d'appel se devait de constater que la faute relevée était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la courte durée du préavis ; qu'en ne procédant

que 1 ) il ressort du procès-verbal des débats (p. 3, in fine) que l'expert Emile Z... " n'a pas répondu à l'appel de (son) nom ", mais qu'il a été procédé " à la lecture de son rapport " ; qu'en procédant

du Code civil, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable de recel de fonds provenant

. ; "aux motifs qu'il est reproché à X... d'avoir participé à une organisation réunissant plusieurs individus en vue de blanchir de l'argent provenant du trafic de stupéfiants et d'avoir personnellement

code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant que les revenus provenant

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 7 février 1989), que, s'estimant victime de nuisances provenant d'un dépôt de divers détritus jouxtant son élevage, M.