[H] et à Mme [Z] une première promesse de vente portant sur un tènement immobilier à [Localité 3] (26), sous les conditions suivantes : - la durée de la promesse expire le 15/10/2019 à 18 heures ; -

L., a consenti aux époux X...une promesse unilatérale de vente portant sur le même bien mais sans mention de ce qu'il était en cours de construction, pour un prix de 176 000 euros outre les frais d ‘ acte

unilatérale de M.

[Z] [Y], notaire conseil du bénéficiaire, la SCI MPB a promis de vendre à la SCI JSW Palmers, qui a accepté la promesse en tant que telle et s'est réservé la faculté d'acquérir, un ensemble immobilier

avec une promesse unilatérale de vente.

de toute évolution des résultats sociaux, - Juger que la société B²I n'a pas exécuté loyalement la promesse d'acquisition ratifiée le 26 décembre 2013, - Juger que la promesse unilatérale de rachat

Soutenant qu'elle bénéficiait d'une promesse unilatérale de vente, également datée du 15 mai 2018, de la totalité des parts sociales détenues par les trois associés de la société DSE en cas de défaillance

-Y...une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives, dont celle de l'obtention d'un prêt, pour l'acquisition de ce bien moyennant le prix de 1   900   000 ¿.

La société GGL AMENAGEMENT n’a donc pas justifié dans les quatre mois de la signature de toutes les promesses, deux d’entre elles ayant été signées postérieurement à ce délai.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la promesse unilatérale de vente du 3 décembre 1997 n'était pas caduque, d'avoir déclaré Madame A... seule propriétaire

. **** EXPOSE DE L'AFFAIRE Par acte sous seing privé du 31 juillet 2009, Monsieur et Madame [X] ont conclu avec la société Kaufmann et Broad Rhône Alpes une promesse unilatérale de vente de

, o la lettre-avenant à ladite promesse unilatérale de vente du 3 mars 2022, conclue également le 3 mars 2022, entre la SAS UNIVERSITE et la société GGC Luxembourg SICAV – SIF, ainsi que ses annexes

[P], bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente, a fait diligences dans le délai fixé pour obtenir de l'autorité préfectorale la possibilité d'exercer la profession d'avocat dans les locaux jusqu'alors

Par acte authentique du 24 septembre 2019, [X] [B] a consenti aux époux [D] [F] et [U] [Z] une promesse unilatérale de vente : - des parcelles cadastrées section AL n° [Cadastre 3], [Cadastre 5] et

[E] fait valoir que le 15 avril 2021, en réponse à sa promesse unilatérale d'achat, la Sci Lin'mmo a fait une contre-proposition valant promesse unilatérale de vente, qu'il l'a acceptée le 26 avril, au

unilatérale ; que l'acte du 17 janvier 2002 outre qu'il est intitulé vente comporte des engagements réciproques de vendre et d'acquérir en sorte qu'il doit être qualifié de promesse synallagmatique dispensée

X...au liquidateur amiable, témoignaient en réalité de ce qu'il acceptait cette proposition faite par M.

unilatérale dont la société T.