AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65b4ac167ef77d000880b3b2
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[X] a contesté les projets de distribution du prix des lots N°6 et N°7.
Source officiellePage 11 sur 876
Chambre Commerciale
6431068d28558704f52e6ae2
6 avril 2023
6 avril 2023
saisi a été vendu aux enchères publiques par jugement d'adjudication du 4 février 2013, pour un prix de 196 000 euros sur lequel le Crédit agricole a perçu une somme de 99 743,21 euros en vertu du projet
Source officielle