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17 516 résultats pour « projet de distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65b4ac167ef77d000880b3b2

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[X] a contesté les projets de distribution du prix des lots N°6 et N°7.

Source officielle

Page 11 sur 876

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CA

Chambre Commerciale

6431068d28558704f52e6ae2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

saisi a été vendu aux enchères publiques par jugement d'adjudication du 4 février 2013, pour un prix de 196 000 euros sur lequel le Crédit agricole a perçu une somme de 99 743,21 euros en vertu du projet

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e226923de91be2e9f7ea33

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il est cependant apparu que la Direction générale des finances publiques (DGFIP) avait fait procéder à I'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire à son profit portant sur le même bien immobilier

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63d37986d1bc2605de4b467b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société MCS et associés se prévaut dans le commandement de payer d'une créance de 405 501.82 euros et invoque une cession de créances à son profit le 23 novembre 2018.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd93b2113ef792078e4a2fc

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

au profit des créanciers hypothécaires dont le bien adjugé est le gage.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b0e7f2c42a2105dbc59bf4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'effet interruptif prend fin à la date de l'ordonnance d'homologation du projet de distribution et le nouveau délai ne court qu'à compter de cette date.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aa6

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

essentiellement par le biais des grandes surfaces et assurant la distribution exclusive des produits de la société BOHNACKER.

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3202a12a235bae6dda

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le 1er mars 2023, la SA Banque CIC Sud Ouest, créancier poursuivant a notifié le projet de distribution aux creanciers inscrits et aux debiteurs en application des articles R332-4 et R332-5 du code des

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e226923de91be2e9f7ea35

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il est cependant apparu que la Direction générale des finances publiques (DGFIP) avait fait procéder à I'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire à son profit portant sur le même bien immobilier

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a489cdc6046d47bd602c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

saisie immobilière a été notifié à Mme [A], puis enfin jusqu'au 26 février 2019, date de l'ordonnance par laquelle le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Basse-Terre a homologué le projet

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f035b902fc178212f8299b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au soutien de son exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce de PARIS, la SNC LES LOCATAIRES indique qu’elle est une société commerciale.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10936bf9fd47c90a13aef

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[Z] [B] n'a pas soulevé cette contestation lors de la procédure de distribution dans laquelle elle intervenait en qualité de créancier inscrit au titre de ce prêt ; que lors de sa contestation du projet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

677f662ae034c1f8dc45892d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Pour autoriser les enquêteurs de l'AMF à procéder à la visite du domicile de M. 

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053031561

—

28 avril 2025

28 avril 2025

Accord relatif au suivi du déploiement du projet Distribution

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b969

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

d'affaires réalisé par elle, comme la correspondance incontestée d'elle-même faisait apparaître la transmission par ses soins de ces documents ; 3 / que la cour ne pouvait non plus retenir que le projet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00701

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L'arrêt ajoute qu'il n'est pas établi par les pièces produites aux débats que le projet de contrat de distribution conclu le 1er juillet 2013 existait au moment de la conclusion du contrat litigieux de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639206c171f9a1fe14c638

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

Monsieur [V] en date du 28 août 1998 qui lui indique que, nommé directeur de secteur de [Localité 4], il aura la responsabilité de l'agence de cette localité et, d'autre part, le document intitulé 'projet

Source officielle
CC

comm

613724c2cd5801467741822d

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 2004), que les sociétés Cosmétique et parfums international (la société CPI) et Algotherm cosmopharm (la société Algotherm) ont mené des pourparlers en vue de la distribution

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462704.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer lui a demandé d'effectuer un contrôle de ses opérations relatives à sa demande de certificats d'économies d'énergie se rapportant à la distribution

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677408062

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

social est Résidence Les Hauts d'Isle, 2 et 4 de la Sous-Préfecture, 02100 Saint-Quentin, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens (4e Chambre commerciale), au profit

Source officielle