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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372491cd58014677416905

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

VRP exclusif par la société Rolland's company ; qu'il a été prévu par les parties, d'une part, que les commissions payées à l'intéressé couvraient sa rémunération et, à hauteur de 30 %, ses frais professionnels

Source officielle

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CC

soc

61372491cd58014677416922

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

VRP exclusif par la société Rolland's Company ; qu'il a été prévu par les parties, d'une part, que les commissions payées à l'intéressé couvraient sa rémunération et, à hauteur de 30 %, ses frais professionnels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01151

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L'association ADAPEI de l'Orne devant ainsi suivre les progressions conventionnellement prévues avec possibilité d'accélérer ces progressions en application de l'article 39 de la convention qui permet

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201053

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2019), associée, jusqu'au 15 décembre 2011, au sein d'un cabinet d'avocats constitué sous la forme d'une société civile professionnelle, Mme F...

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CC

soc

613720d8cd580146773eee12

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

documents statistiques établis par un organisme indépendant de la société, la GERS ; qu'il précisait, ce que confirmait lesdits documents produits aux débats, que le chiffre d'affaires qui était en progression

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea8b

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

par cinq de ses anciens salariés exerçant des fonctions syndicales et de l'avoir condamné à ce titre au versement à chacun d'eux d'indemnités provisionnelles, alors, selon le moyen : 1 / que la compétence

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cr

6137262ccd5801467742380f

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me GARAUD et de la société civile professionnelle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200148

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

L'association Carole moto club et l'assureur font grief à l'arrêt de fixer la perte de gains professionnels futurs de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201127

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X... la somme de 220 788,52 euros, provisions payées restant à déduire, avec intérêts au taux légal, à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00586

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

[X], que le protocole d'accord sur la formation professionnelle continue ne permettait pas de se voir attribuer automatiquement un poste correspondant au diplôme obtenu et il n'était pas établi que la

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CC

cr

613725d3cd58014677420d04

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

répétition de ces comportements à connotation sexuelle a été de nature à créer à l'encontre d'Y... une ambiance de contrainte finalisée par la sexualité, à exercer sur le psychisme de celle-ci une pression

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CC

soc

6137230fcd58014677404e43

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

X..., employé de la société AMJ Plans, a été licencié par lettre du 12 juin 1991 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que la société AMJ Plans fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638839

Admin. suprême

1 mars 1967

1 mars 1967

CETAT55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Qualification - Pratique professionnelle.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02219

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[D]) qu'un entretien s'était déroulé, en date du 15 octobre 2015, dont l'objet était d'examiner la situation professionnelle et syndicale du salarié au sein de l'entreprise et de conjuguer les moyens et

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cr

61372615cd58014677422d07

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle

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cr

613725cfcd58014677420b24

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle

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cr

613725b2cd5801467741fd88

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle

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civ2

6137251bcd5801467741b087

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Y... a déclaré, le 12 juin 1998, une maladie professionnelle visée dans le tableau n° 6 ; qu'après avoir fait diligenter une expertise médicale technique, la caisse primaire d'assurance maladie a pris

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00566

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour insuffisance professionnelle repose sur des faits précis et objectifs, étrangers à toute discrimination et de rejeter ses demandes de

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cr

édure suiviec/Pierre A

61372579cd5801467741e0cf

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

et la reprise de son activité professionnelle ; que, dans ces conditions et compte tenu de l'indemnisation au titre de l'IPP qui inclut déjà l'incidence professionnelle de l'incapacité, il y a lieu de

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