AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372491cd58014677416905
15 juin 2005
15 juin 2005
VRP exclusif par la société Rolland's company ; qu'il a été prévu par les parties, d'une part, que les commissions payées à l'intéressé couvraient sa rémunération et, à hauteur de 30 %, ses frais professionnels
Source officiellePage 11 sur 27376
soc
61372491cd58014677416922
15 juin 2005
15 juin 2005
VRP exclusif par la société Rolland's Company ; qu'il a été prévu par les parties, d'une part, que les commissions payées à l'intéressé couvraient sa rémunération et, à hauteur de 30 %, ses frais professionnels
Source officielle