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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cfcd58014677401c7c

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

d'une pièce sous astreinte, laquelle ne s'analyse pas en une mesure d'instruction ; qu'en confirmant l'ordonnance qui avait enjoint une telle production, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors

Source officielle

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CC

comm

61372424cd58014677412d49

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

X... a cédé son fonds de commerce à la société Simaf production (la société Simaf) qui l'a engagé, le 1er mars suivant, selon contrat de travail à durée indéterminée et sans période d'essai, en qualité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00309

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient aux juges du fond ; qu'est de nature à constituer une faute ayant concouru à la production

Source officielle
CC

civ2

613723dfcd5801467740f49f

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

1 / que l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime, une faute de celle-ci pouvant seule l'exonérer en partie quand cette faute a concouru à la production

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200181

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler cet indu, alors « que l'organisme de sécurité sociale justifie suffisamment de l'indu pour non-respect des règles de tarification ou de facturation par la production

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00642

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2023), les 19 janvier 2016 et 2 février 2017, FranceAgriMer a émis contre la société Saint Louis sucre des titres de perception de la taxe à la production sur le

Source officielle
CC

civ2

61372492cd58014677416989

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

opéré dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte par les services de police, pour travail dissimulé, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a notifié le 4 janvier 1999, à la société My Lord's production

Source officielle
CC

civ2

613724b4cd58014677417af8

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

Y..., font grief à l'arrêt d'avoir dit que la production de la société CFF était valable pour la somme de 24 618,86 euros et de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir condamner cette société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100887

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

des types de production et de commercialisation empêche la quantification fiable de ces activités et donc d'asseoir des cotisations sur ces bases.

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. Z

613721e6cd580146773f890c

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

. ; que celui-ci a formé contredit au règlement provisoire, en soutenant que la sous-production de la Sofal n'était pas recevable, et, subsidiairement, qu'elle ne justifiait pas des sommes réclamées ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201174

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au remboursement d'un indu, alors « que le bordereau de communication des pièces, produit par la société, mentionne explicitement la production de la déclaration

Source officielle
CC

soc

6137266dcd580146774257e0

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2005), qu'à la suite du rachat par le groupe Brake Bros de la société Dipa Production

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ailleurs, selon l'article 19, § 1, du Traité sur l'Union européenne, les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines

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CC

comm

613724a3cd58014677417296

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

prévu par l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu il y a cession d'une unité de production

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00692

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

, qui ne sont pas directement recherchés par le processus de fabrication, lorsque leur réutilisation est certaine, sans transformation préalable et dans la continuité du processus de production ; qu'en

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comm

61372333cd58014677406bd8

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

européennes précise qu'il suffit que la taxe ait eu potentiellement, et non nécessairement de manière effective, pour incidence d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406bd9

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

européennes précise qu'il suffit que la taxe ait eu potentiellement, et non nécessairement de manière effective, pour incidence d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production

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CC

comm

61372324cd58014677405f39

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

européennes précise qu'il suffit que la taxe ait eu potentiellement, et non nécessairement de manière effective, pour incidence d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100477

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Il relève que le seul exercice de la faculté offerte au tribunal arbitral d'acquiescer ou de refuser la production de documents sollicitée par une partie ne peut suffire à caractériser une violation des

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CC

cr

61372532cd5801467741bc7a

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

remplacement convenu ; " alors que le remplacement d'un moteur, s'entendant aussi bien de la remise en état de ce moteur conformément aux spécifications du fabricant dans un atelier dont les moyens de production

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