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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200160

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[I] a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical (l'assureur) ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demandé

Source officielle

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Dépôts des comptes

ICI ET LA PRODUCTIONS

SIREN 794134163Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/06/2026

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200161

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[E] a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical (l'assureur) ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demandé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200162

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[P] a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical (l'assureur) ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demandé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200163

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[C] a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical (l'assureur) ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demandé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200164

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[R] a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical (l'assureur) ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demandé

Source officielle
CC

comm

613721d6cd580146773f7ec4

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

unités de production de la société Berthiez Saint-Etienne précédemment mise en redressement puis en liquidation judiciaires par le tribunal de commerce de Paris ; que la société Pegard Productics ayant

Source officielle
CC

civ2

6137268bcd580146774266cc

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

employés et qui ont des activités spécifiques relevant par nature de régimes différents, les salariés affectés exclusivement à une unité doivent être rattachés au régime correspondant à l'unité de production

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f080

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

"aux motifs que si l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme protège la libre investigation des journalistes, la possibilité pour eux de justifier de leurs allégations par la production

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00430

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

pour les médicaments ; 2°/ que dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, la protection conférée par un CCP s'étend au seul produit couvert par l'autorisation de mise sur le marché

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f5379

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

X... d'avoir dit que ce dernier devait, en raison de son activité de scieur négociant en bois, être affilié aux organismes du régime non agricole de protection sociale alors, d'une part, que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200744

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

la décision refusant son inscription sur les listes électorales, alors, selon le moyen, qu'il a son domicile à l'adresse Espace Sainte-Claire à Saint-Paul-de-Vence et en rapporte la preuve par la production

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01525

Cassation

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Il est constant que la production de ce document falsifié devant la juridiction administrative d'appel avait pour but d'emporter la conviction de cette juridiction quant au fait que les filets de protection

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427558

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

dosseuse, en cours d'installation dans l'entreprise ; qu'elle rencontrait des difficultés avec cette machine si bien que René Z..., responsable de la maintenance et Jacky A..., responsable de la production

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531d2

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

X..., affilié en sa qualité de gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) "Parc floral de Haute-Bretagne" au régime de protection sociale des commerçants et

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421785

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

X..., après avoir constaté que la machine était équipée d'un système de protection depuis 1991 et que seule une manipulation des contacteurs électriques qui ne lui était pas imputable avait permis à la

Source officielle
CC

soc

613722cacd5801467740186c

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne saurait se prévaloir de l'inobservation de dispositions du Code du travail édictées dans un souci de protection

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200190

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

les six mois jusqu'à la fin de son exécution" les documents visés par l'article R. 324-4 du code du travail, dont "une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00584

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

lignes de production, les vêtements de travail au même titre qu'un appareil de protection respiratoire et les équipements de protection individuelle et fait notamment état de ce qu'aux termes

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CC

cr

613725a2cd5801467741f61c

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

à l'encollage de plaques de plâtre et pourvue de rouleaux en rotation : sa main gauche a été happée entre deux rouleaux inférieurs ; qu'il s'est révélé que la machine était dépourvue du carter de protection

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CC

soc

6137224dcd580146773fbda3

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

l'égard de tout employeur, et notamment de celui qui poursuit les contrats de travail, la preuve de la désignation d'un délégué syndical, laquelle incombe au salarié, ne peut être rapportée que par la production

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