) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsque le délai de deux mois ouvert par l'article L. 122-44 du code du travail à l'employeur pour engager des poursuites disciplinaires à compter

2013, étant postérieure au délai prescrit sous peine de nullité de la sanction, et les dispositions concernant les délais de procédure disciplinaire étant des règles de fond, le non respect de la procédure

Y..., ni ses conseils, n'ont contesté, au cours de la procédure disciplinaire, la matérialité des faits portés à la connaissance de l'autorité administrative mais qu'ils se sont bornés à développer des

publique territoriale, présenté un recours contre cette décision ; que si ce recours a été adressé au conseil de discipline du premier degré, ce dernier était tenu, s'agissant du déroulement d'une même procédure

disciplinaire n'a jamais été ouverte à l'encontre de Daniel X... et qu'il ne peut donc y avoir suspension de la prescription de l'action publique par l'exercice d'une procédure disciplinaire ; que la

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Par deux courriers du 2 mars 2015, le vice-président de l'ACPR a, dans le cadre de la procédure disciplinaire ouverte contre la société Monceau Assurances, notifié à cette dernière les griefs retenus à

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a, d'une part, fait appel de ce jugement, et, d'autre part, engagé une nouvelle procédure disciplinaire contre M. B.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

disciplinaire à son encontre et de toute mesure qui sera issue de cette procédure disciplinaire.

l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, pour irrégularité de la procédure

publique hospitalière ; Vu le décret n° 88-989 du 13 octobre 1988 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

procédure disciplinaire engagée préalablement, aucun licenciement ne peut intervenir durant une période de congé maladie » n'interdit pas le licenciement pour faute grave d'un salarié en congé maladie

Suisse - 40575/10 et 67474/10 Arrêt 2.10.2018 [Section III] Article 6 Procédure civile Procédure disciplinaire Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Tribunal impartial Tribunal indépendant

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure disciplinaire;Article 6-1 - Tribunal impartial);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral

16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION | 16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE