SCI), chargée de vendre les immeubles en l'état futur d'achèvement, qui avait contracté une police dommage-ouvrage auprès de la MGFA, a confié l'exécution du gros-oeuvre à la société Thelu ; que les prises

librement ; qu'en excluant l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage dans lequel la société Chris Elec avait procédé à l'installation électrique litigieuse, au motif que la prise de possession des

lors, que la prise de possession des lieux, en l'absence de paiement concomitant du prix de vente, ne pouvait valoir réception, la cour d'appel a donc violé les articles 1601-3 et 1792-6 du Code civil

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant relevé que la prise de possession des parcelles expropriées

salariés ont été transférés à l'adjudicataire d'un immeuble à usage d'hôtel ne peut prétendre occuper cet immeuble par l'intermédiaire des salariés transférés, seuls présents dans les lieux lors de leur prise

- la régularité de la prise de possession est sans incidence sur le fonctionnement de l'ouvrage ; l'urgence justifiait une prise de possession en l'absence de réception des travaux et un état des lieux

DE POSSESSION DE L'EDIFICE LAQUELLE CORRESPOND A UNE RECEPTION TACITE DES TRAVAUX ET NON A LA DATE DE REGLEMENT DE CEUX-CI, ET QUE, DANS LE CAS D'ESPECE LA PRISE DE POSSESSION DES EPOUX X...

de possession ne peut donc valoir réception que si elle provient de son fait et non de celui des acquéreurs lorsqu'il s'agit d'une vente d'immeubles à construire; que si, en relevant que la prise de possession

de la parcelle expropriée sans paiement ni consignation préalable de l'indemnité, laquelle constitue une prise de possession irrégulièrement fautive ; qu'il en va ainsi quand bien même cette prise de

SA JOUISSANCE PAR LA PRISE DE POSSESSION REELLE A COMPTER DU JOUR DE LA REALISATION DE LA CONVENTION PAR ACTE AUTHENTIQUE" ; QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ILS RETIENNENT

X... en raison de la faute de celui-ci qui s'était faussement prétendu architecte ; et alors que, selon le second moyen, d'une part, en attribuant à la prise de possession des travaux les effets d'une

Y... pour en déduire que la prise de possession alléguée par lui était équivoque sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

X... a pris possession des immeubles rénovés en 1998, que cette prise de possession, qui n'a été suivie ni de réclamation du maître de l'ouvrage, ni de mise en demeure de payer de la part de l'EURL, caractérise

X... de ses demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, l'arrêt retient que la prise de possession forcée par le maître de l'ouvrage qui considérait que les travaux étaient inachevés et que la société

rédaction applicable en la cause ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Télédiffusion de France (TDF) reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1988) d'avoir déclaré constitutive

lieu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3°/ qu'en se fondant également, pour écarter toute réception de l'ouvrage, sur le fait que les travaux étaient inachevés et qu'il ne pouvait y avoir prise

possession de l'ouvrage et y a entreposé une partie de sa récolte de vin ; que les désordres apparus après cette prise de possession ayant été constatés par expert, il a demandé aux constructeurs et à