AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
60371fbd0acc79b9da12e30d
4 juin 2015
4 juin 2015
Sur la demande au titre de la prime d'ancienneté : La demande de rappel de prime d'ancienneté corrélative à la demande de rappel de salaire en violation du principe « à travail égal, salaire égal »
Source officiellePage 11 sur 435
cr
613725adcd5801467741fb40
28 janvier 1998
28 janvier 1998
vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle
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