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A titre plus subsidiaire, elle sollicite l’indemnisation des préjudices résultant pour elle du refus de renouvellement de son bail.

Il est constant qu'il n'est pas représentant syndical dans l'entreprise, et il ne justifie pas non plus d'une quelconque adhésion à un syndicat.

en date du 4 septembre 2020, la société L'Estancia devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de la voir interdire, sous astreinte, d'organiser des soirées musicales, et plus

    Par une pétition écrite du 21 janvier 2010 adressée à la direction provinciale de l’éducation nationale de Çarşamba, il demanda sa mutation dans une école ayant une infrastructure adaptée

Elle a été affectée à compter du 5 septembre 2005 à la direction de la petite enfance en qualité de directrice de la crèche municipale.

    The applicant lodged a petition for review with the Supreme Court. On 9 February 2005 the Supreme Court dismissed the applicant’s petition.

Elle emploie plus d'une centaine de salariés dont des Vendeurs Représentants Placiers - dits VRP - qui visitent les dentistes sur l'ensemble du territoire français pour promouvoir et vendre les diverses

l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet du Calvados les a mis en demeure de supprimer, dans un délai de cinq jours sous astreinte de 233,13 euros par jour de retard, le dispositif mentionnant " pétition

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme nouvelle la demande pétitoire de consécration d'une servitude par père de famille sur la parcelle [...]

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    On 10 November 2004 a three-judge panel of the Supreme Court’s review bench examined the respondent’s petition for review on the merits.

CONSTATE L'ABSENCE DE PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET DE TITRE PROBANT ETAIT, SELON LE POURVOI, TENUE DE RECHERCHER SI LE REVENDIQUANT N'INVOQUAIT PAS CONTRE LE POSSESSEUR DES PRESOMPTIONS MEILLEURES ET PLUS