comme lors de son audition le 17 mars 1993, n'en évoque la non-tenue ; "et aux motifs adoptés de l'ordonnance du président de la chambre d'accusation du 23 juillet 1993 que X... a seulement porté plainte

lorsque celle-ci est accompagnée d'une constitution de partie civile ; que Frédéric Y... a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre X... qui est nommément visé dans cette plainte ;

a prononcé l'annulation du réquisitoire supplétif du 19 juin 1995 et de tous les actes d'information qui l'ont suivi ; " aux motifs qu'il s'avère que le réquisitoire introductif a visé la seule plainte

avec constitution de partie civile de Bernard Z..., Jean-Marc A... et Olivier B... était téméraire ou faite avec mauvaise foi ; qu'elle doit donc démontrer qu'au moment où les plaignants ont déposé plainte

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 septembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte

civile en décembre 1993 et ont étendu leur plainte concernant ces faits en septembre 1996 ; qu'ainsi, à supposer les délits de faux et d'usage de faux constitués, ces faits étaient prescrits au moment

S... a fait savoir au procureur de la République qu'il retirait sa plainte. 4. Le ministère public lui a notifié le classement sans suite de sa plainte. 5. Le 30 mai 2016, M.

313-1 du Code pénal, 8 et 293 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu d'informer sur la plainte

Nicole, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

. ; " aux motifs que Gens Z... a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie en bande organisée par lettre en date du 28 mai 1998 reçue le lendemain et a versé, dans le délai

cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 575, 2ème alinéa, 5, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrits le 2 août 1996, date de la plainte

contre l'arrêt n° 298/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 24 septembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur la plainte

contre l'arrêt n° 298/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 24 septembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur la plainte

Arnaud, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 12 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 alinéa 3, 575 alinéa 1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu sur la plainte

circonstanciée ni à une plainte avec constitution de partie civile de la victime, était ainsi engagée et que, s'y joignant, Y... s'était constitué partie civile devant la cour d'appel " ; Vu lesdits

prescription de l'action publique instituée par l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales n'est pas acquise pour l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1995 et 1996 ; "alors que la plainte

du Code de procédure pénale, 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, considérant que les plaintes