) : 211.175 euros frais de modifications statutaires : 1.500 euros indemnité licenciement : 49.355 euros total de l'indemnité d'éviction : 2.351.512 euros à titre subsidiaire : indemnité principale (perte

attendu qu'en vertu de l'article 105, alinéa 1er, devenu l'article L.133-3, alinéa 1er, du Code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte

cour d'appel, après avoir apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que le représentant de commerce devait bénéficier d'une indemnité réparant le préjudice subi du fait de la perte

Elle soutient que : - son handicap ne peut évoluer favorablement, puisqu'elle a perdu l'œil gauche, de sorte que le refus de renouvellement de sa carte " mobilité inclusion " est incompréhensible ;

[G] avait subi des troubles psychologiques réactionnels à des conflits au travail et un syndrome anxio dépressif d'intensité moyenne, avec perte partielle de l'élan vital.

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle sans renvoi M.

Sur l'indemnité pour perte partielle de chiffre d'affaires La S.A.S.

UTILISATEURS SOUS-LOCATAIRES DE LA SNEP ; QU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE, MEME SI L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SERAIENT INSUFFISANTES A CARACTERISER UNE PERTE

société Renault ; que la cour possède les éléments suffisants pour évaluer à 10.000 euros l'atteinte portée à cette marque et à son image de marque, étant de plus observé que Renault justifie d'une perte

en délibéré au 20 mars 2017 ; ET AUX MOTIFS QUE vu l'article L. 133-3 du code de commerce qui dispose que « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte

faisait valoir que les blessures subies lors de l'accident nécessitaient des soins qui ne pouvaient lui être prodigués au sein de la maison d'arrêt et que cette carence de soins risquait d'entraîner une perte

Elle fait valoir que la pandémie est un cas de force majeure, et qu'elle est bien fondée à invoquer d'une part l'exception d'inexécution et d'autre part la perte partielle de la chose louée.

; - qu'à titre infiniment subsidiaire, le bien objet du bail a subi juridiquement une perte partielle puisqu'elle n'a pas pu jouir de la chose louée ou en user conformément à sa destination au sens de

; qu'il critique la méthode d'évaluation de l'expert et demande à la commission de dire que la perte de revenus subie par M.

Sur la perte partielle de la chose louée: 18- Mme [H] soutient ensuite que son commerce était inexploitable et que sa caisse enregistreuse se trouvait privée d'utilité en raison des décisions de fermeture

des mesures réglementaires prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, elle a bien temporairement perdu l’usage des locaux loués, caractérisant ainsi une perte

ayant entrainé, d'une part, une perte de la valeur vénale de leur bien au moment de sa cession, et d'autre part, une perte de chance d'acquérir leur bien à un prix inférieur.

Le taux d'incapacité de 13% a été fixé à compter du 3 octobre 2017 au vu des conclusions médicales suivantes du médecin conseil de la caisse : Perte partielle de la phalange unguéale de l'index droit,