au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ; 2°) d'annuler les diverses décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes

rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la lettre portant la référence 48SI et reçu le 14 avril 2023 par l'administration ; ensemble les décisions non datées et non notifiées prononçant les pertes

B... conteste devant le tribunal la décision par laquelle le ministre de l'intérieur l'a l'informé de la perte d'un point sur son permis de conduire relatif à une infraction commise le 16 avril 2025 par

Il a nécessairement eu connaissance de la perte de point encourue du fait de cette infraction puisque, le 30 décembre 2016, il s'est vu réattribuer un point pour la même infraction commise le 20 mars 2016

à défaut de production de la souche de quittance relative au paiement de l'amende ; - il a contesté les avis de contraventions, si bien qu'en cas de réponses positives à ces contestations, les pertes

de revenu et des pertes de point retraite ; - s'agissant de la période postérieure à 2021, elle est fondée à solliciter l'indemnisation de ses pertes de revenus et de points retraite à hauteur de 129

d'un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive. ( ...)

de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1984 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a notifié la perte

du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l’article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de la composition pénale, de l’existence d’un traitement

A B conteste la décision du 27 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte d'un point du capital de points de son permis de conduire.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte d'un point du capital de points de son permis de conduire

A B demande au tribunal d'annuler la décision 48Ndu 22 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré trois points sur son permis de conduire ainsi que l'amende majorée

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ; 2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes

l'autorité administrative a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, la requérante se borne à faire état de l'ignorance dans laquelle elle se trouvait de la perte des

B A, représenté par Me Dehan demande au tribunal d'annuler " les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de

X... avait calculé son préjudice relatif à la perte de points de retraite AGIRC pour la période de 1949 à 1985 comme s'élevant, au 1er janvier 2000, à la somme de 8 224 488 francs au principal, après avoir

B..., représentée par Me Ivaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 10 janvier 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte d’un point du

, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de ce permis.

enregistrée le 26 juin 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler la décision 48SI du 11 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte

du retrait de six points du capital de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 5 août 2019 à Cissac Medoc.