prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'

Toutefois, il résulte des dispositions précitées que, pour calculer les droits à l'aide personnalisée au logement, la caisse se fonde sur les revenus perçus par l'allocataire sur la période de référence

de référence du 01 mai 2022 au 30 avril 2023, qu’ ainsi les revenus de Mme [V] [S] avaient été, pendant la période de référence, supérieurs au plafond de 13.120 € par an, pour un foyer d’une personne,

de référence du 01 mai 2022 au 30 avril 2023 ; qu’ainsi les revenus de Mme [N] [F] avaient été, pendant la période de référence, supérieurs au plafond de 13.120 € par an à ne pas dépasser pour avoir droit

d'ouverture à cassation ; Attendu, ensuite, que, saisie d'un recours formé contre un jugement qui avait accueilli la demande du salarié en paiement d'une indemnité de congés payés au titre de la période

du 1er juin au 31 décembre 1999 selon l'ancien texte n'aurait été effective qu'au 31 mai 2000 au terme de la période de référence annuelle au moment où le salarié est admis à en jouir, or, à cette date

de référence ( 1er et 2è trimestres 2016) ; - pour chaque période de référence, la nature des cotisations, provisionnelles ou régularisations (maladie-maternité, indemnités journalières, invalidité,

travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 213-1-1 ;/ 2° Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal

de référence du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante, que "l'horaire de travail fait l'objet sur la période de référence d'une répartition hebdomadaire établie sur la base d'un horaire moyen

de référence du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante, que « l'horaire de travail fait l'objet sur la période de référence d'une répartition hebdomadaire établie sur la base d'un horaire moyen

les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par

la dite période de référence, l'indemnité compensatrice de congés payés pour les 30 jours non pris pendant cette période, s'élève à la somme de 5789, 72 euros.

congrès et des évènements, ne peuvent être regardés comme placées sous son contrôle et qu’elle ne les utilisait pas matériellement pour la réalisation des opérations qu’elle a effectuées pendant la période

crée la distorsion prohibée est réputée non écrite et que la clause prévoyait un premier ajustement, illicite mais ponctuel, tenant à la prise d'effet du bail en cours d'année civile, tandis que les périodes

Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour percevoir la moitié de la prime prévue par le décret n°2020-711 du 12 juin 2020, son nombre de jours d'absence sur la période de référence étant compris

période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. / (…). » Aux termes de l’article 1467

Elle soutient que : - ayant conclu au cours de l'année 2016, qui constitue la période de référence pour l'imposition contestée de 2018, des contrats avec les propriétaires d'habitation légères de loisir

Elle soutient que : - ayant conclu au cours de l'année 2016, qui constitue la période de référence pour l'imposition contestée de 2018, des contrats avec les propriétaires d'habitation légères de loisir