" aux motifs repris des premiers juges que le 19 février 1998, un dispositif de surveillance était dressé aux abords de la brasserie " Le France " situé Porte de Pantin par les fonctionnaires de police

spontanéité et ne pouvaient caractériser le délit de dénonciation calomnieuse prévu et puni par l'article 226-10 du Code pénal ; "alors, d'une part, que l'article 434-13 du Code pénal punit d'une peine

Attendu que le contentieux du recouvrement de l'astreinte prononcée par une juridiction pénale relève de la compétence de cette juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de police

[N] [E] a été verbalisé pour des faits de stationnement illicite et condamné, par ordonnance pénale, à la peine de 17 euros d'amende. 3.

L'agent de police judiciaire qui se trouvait sur les lieux de l'interpellation en a avisé un officier de police judiciaire qui lui a demandé d'appréhender la plaquette de résine de cannabis et, après autorisation

I... a été cité devant le tribunal de police du chef d'excès de vitesse commis, le 15 janvier 2016, sur le territoire de la commune de Leuville-sur-Orge. 3.

., détérioration de biens, meurtre d'Envers X..., enlèvement, meurtre de Petrit A..., vol ayant entraîné la mort de Baftjar B... ; que pour ces faits, Eduart X... a été condamné le 26 juin 2001 à la peine

de nullité des opérations de « transfert-vérification » du 6 janvier 2016 et de la procédure subséquente ; "aux motifs que le procès-verbal contesté mentionne les éléments suivants de la part des policiers

à Asnières- sur- Seine                            mais se situe en face de cet immeuble, que l'accès ne semble pas être fermé, les policiers pouvant y pénétrer sans être muni d'un dispositif d'ouverture

estimé que les faits allégués par cette partie civile étaient établis, déclarant Florent X... coupable desdits faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, le condamnant à une peine

. ; que, d'ailleurs, les autres victimes ont également reconnu Nadir C... comme étant l'agresseur de Raymond Y... ainsi que l'homme qui a commis les violences à leur encontre ; que si le rapport de police

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck B... coupable du délit de corruption active sur la personne de Pierre-Jean Z... et l'a condamné à la peine

La cassation sera limitée à la peine dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. 11. Le tribunal de police de renvoi ne devra dès lors que prononcer sur la peine.

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire a l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix et, à défaut, l'officier de police judiciaire choisit deux témoins requis à cet

Z... parce qu'il l'a signalé à police secours, et M.

légitime d'une arme de la 6ème catégorie, telle qu'un couteau à cran d'arrêt constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que ces mêmes faits demeurent punissables de peines

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine

X..., policier dans I'exercice de ses fonctions, a volontairement commis des violences sur la personne de M.