Espagne - 16012/06 Arrêt 15.12.2009 [Section III] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Remplacement d’une peine de prison infligée à un étranger par une expulsion du territoire et une interdiction de

Ukraine - 8927/11 Arrêt 12.7.2016 [Section V] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Refus d’appliquer une peine plus clémente dans le cas d’une courte période de vide législatif entre l’abolition de la

criminelle lourde à perpétuité aggravée   » et que même cela est suffisant pour constater qu’il s’agit d’une peine plus forte.

, par le bénéfice de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, dès lors que Jean-Yves Y... et François-Henri X..., d'une part, étaient poursuivis pour plusieurs délits dont l'un a été sanctionné par une peine

instance la circonstance que pour une autre demande d extradition, la défenderesse pourrait encourir une peine plus forte ; " alors que nul ne peut être soumis à des peines ou traitements inhumains

Slovénie - 67503/13 Arrêt 24.1.2017 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Nulla poena sine lege Fixation d’une peine confondue pour des infractions multiples   : violation En fait –

Espagne - 68066/01 Arrêt 22.7.2003 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Requérant condamné à une peine plus lourde: violation En fait : Le requérant fut reconnu coupable d’un délit de trafic

de 50 000 francs d'amende du chef de corruption passive d'employé ; "alors que nul ne peut être sanctionné par une peine plus forte que celle qui était prévue par la loi au moment où l'infraction a

A SOLLICITE LA CONFUSION DES PEINES QUI LE FRAPPAIENT ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE LA CONFUSION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET L'AMENDE COMME IL EN AVAIT LE POUVOIR, LES CONDAMNATIONS N'ETANT

fait obstacle à ce que le juge prononce une peine plus forte que celle prévue par la loi ; qu'en condamnant Yacine X... à une peine dépassant le maximum légal encouru, la cour d'appel a violé les textes

408 du Code pénal, ledit maximum étant de 2 ans d'emprisonnement, les peines plus fortes de l'article 314-1 nouveau du Code pénal ne pouvant être appliquées pour des faits antérieurs; que, dès lors

Roumanie - 45776/16 Arrêt 18.2.2020 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Loi nouvelle ouvrant la possibilité d’une peine plus clémente sous certaines conditions, jugées non remplies par

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Enfin, le quantum des peines qui furent confondues n’a pas excédé le maximum légal de la peine d’emprisonnement la plus forte encourue en cas de jonction des cinq affaires; quant aux peines d’amende, si

:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top

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  Il observe qu'en vertu de la législation belge, il ne pouvait être condamné qu'à une peine maximum de 10 ans d'emprisonnement et qu'il a été condamné à une peine plus forte, soit 30 mois d'emprisonnement

:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family