Lorsqu'une coupe a été exécutée en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 141-20 ou de celles de l'article R. 141-28 ou lorsque les travaux prescrits dans le règlement approuvé ou l'autorisation spéciale n'ont pas été exécutés

Article R212-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la route

d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière exécute

Article L3112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Code des transports

-Les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, sont soumis aux II et III de l'article L. 3120-2. II.

Article 706-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

et, le cas échéant, des résidences, des personnes ayant fait l'objet : 1° D'une condamnation, même non encore définitive, y compris d'une condamnation par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine

Article unique

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 5 décembre 1922 Art. 84 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 7

—

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 2

—

Définitions Au sens du présent document : - le " maître d'ouvrage " est l'acheteur pour le compte duquel les travaux sont exécutés dans le cadre d'un marché de travaux ;

Article unique

—

A modifié les dispositions suivantes : - Constitution du 4 octobre 1958 Art. 34 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Il fera exécuter les lois de police sur l'imprimerie et la librairie, en tout ce qui concerne les offenses faites aux mœurs et à l'honnêteté publique.

Article 4

—

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article 13

—

Les dessins sont exécutés en lignes et traits durables, noirs, suffisamment denses et foncés, uniformément épais et bien délimités, sans couleur ni lavis.

Article 4

—

L5216-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 20

—

- Code de procédure pénale Art. 804 - Code pénal Art. 711-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3 750 €.

Article 4

—

- Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 807 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 40

—

L302-10 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 5

—

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 21, Art. 125 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 30

—

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article R232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Code pénitentiaire

Lorsque la mesure de réparation a été exécutée dans son intégralité, les faits reprochés ne peuvent plus faire l'objet de poursuites disciplinaires.

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