d'une provision au titre de la rémunération pour copie privée dont elle serait redevable, ainsi que la communication de pièces.

la société HCE, laquelle a appelé en garantie la société Editions 83 ; que la société HCE a été condamnée par le tribunal au paiement de cette redevance, et déboutée de son action en garantie ; que son

[E] [D] au paiement de cette somme sous réserve des redevances échues depuis cette date et éventuellement impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 1/ 09/ 2025 .

Q... a contesté le titre exécutoire émis le 4 juillet 2013 à la suite du non-paiement d'une facture pour "redevance assainissement eau usée" au titre de l'année 2013 relative à une maison dont il est propriétaire

La société La Corrida a contesté le congé et demandé le paiement d'une indemnité d'éviction, ainsi que d'une indemnité compensatrice des redevances de location-gérance dont elle avait été privée en raison

sont venues la société Vini puis la société Onati, en production du décompte détaillé des sommes dues et en paiement de celles-ci. 2.

Invoquant les manquements du preneur à ses obligations contractuelles, la SCI l'a assigné en résiliation du bail, du contrat de concession d'eau et du protocole, en expulsion et en paiement de redevances

d'une redevance mensuelle ; que Roger Z... est décédé le [...] ; que le tribunal l'a mis en liquidation judiciaire le 17 septembre 2013 et a désigné M.

Sur les demandes principales Sur le paiement des redevances 3.

de redevances liées à l'exploitation d'une marque "Monsieur X...", acquise auprès de M.

des redevances contractuellement prévues et non payées par la société mandataire que cette transaction est intervenue, de sorte qu'elle contenait nécessairement des concessions réciproques relatives à

du paiement des droits éludés ; que, toutefois, elle ne peut ordonner le paiement des sommes fraudées que pour autant qu'elle ait recherché et déterminé ces droits avec certitude ; attendu qu'il est constant

de redevances, de factures et d'une clause pénale pour violation de la clause de non-réaffiliation stipulée au contrat ; que la société Ploneour a reconventionnellement demandé la compensation avec diverses

  Upon the trial judge's ruling on the admissibility of the evidence, the defendants pleaded guilty to the relevant charges on the indictment.

La cour d'appel a retenu qu'aux termes de la délégation de paiement, la société AGB se reconnaissait tenue personnellement et directement envers la société T... du règlement des commandes passées par la

qui a été régulièrement payée ; que, parallèlement à sa qualité de locataire des murs commerciaux appartenant à la SCI Les Mûriers, la société RDV était redevable vis-à-vis de celle-ci d'un loyer mensuel

, la société X... a refusé de poursuivre les relations contractuelles ; que la société Starpack a assigné la société X... en résiliation du contrat et en paiement de dommages-intèrêts ; Attendu que

dues et l'indemnité contractuelle de résiliation, l'arrêt retient que les redevances n'ont pas été payées et le cours des intérêts n'a pas été suspendu, jusqu'à la date de mise en demeure de payer les