Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain
Source officielle8e chambre
DTA_2305887_20260209
9 février 2026
9 février 2026
prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906521_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
est prévue dans le cadre du projet d'urbanisation arrêté par le plan local d'urbanisme, mentionné page 138 du rapport de présentation, et de la cartographie des zones urbaines figurant à la page 148 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00951_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il est constant que la commune, tenant compte de cet avis, a accepté de resserrer l'enveloppe urbaine au plus près du bâti existant, mais elle a maintenu son classement en zone à urbaniser du secteur de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
consiste à fixer des limites claires et pérennes à la tache urbaine actuelle afin de privilégier la densification des espaces urbains, tout en faisant obstacle à la poursuite de l’urbanisation des espaces
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01131_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Seule une densification de l'urbanisation est permise : construction à l'intérieur du tissu urbain existant (dent creuse), utilisation du foncier mutable (friche) " et que " l'extension de l'urbanisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
la commune de Yutz, s'agissant des zones à urbaniser en extension de l'enveloppe urbaine et 48 logements/ha pour l'ensemble des opération prévues à l'intérieur de l'enveloppe urbaine d'une même commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203911_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012717_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle2ème chambre
DTA_1901981_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; c) Une utilisation économe des espaces
Source officielle2ème chambre
DTA_1902097_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; c) Une utilisation économe des espaces
Source officielle2ème chambre
DTA_1902098_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; c) Une utilisation économe des espaces
Source officielle3ème chambre
DTA_2000907_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
en cherchant à resserrer l'urbanisation autour des centres-bourgs ainsi que des tissus urbains existants.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496171.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Areas Dommages et de la société Paris Nord Assurances Services n'est pas admis.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300912_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les auteurs du PLUi se sont fixés comme objectif de réduire la consommation foncière à des fins urbaines, en réduisant notamment les zones urbaines et à urbaniser représentant respectivement de 1 661 hectares
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001089_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ; 2° Les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207227_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Cette étude indique tout d’abord que l’appréciation de la partie actuellement urbanisée repose sur plusieurs critères, tels que le caractère urbanisé du secteur, un nombre minimum de constructions et leur
Source officielle6ème Chambre
DTA_1914660_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Les redents situés entre la limite d'urbanisation et le front peuvent être urbanisés. Aucune urbanisation nouvelle ne peut les franchir.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001485_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005991_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officiellePage 11 sur 72